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À l'alinéa 128, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'Assemblée des Communautés de France (AdCF) a pris connaissance projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ». Elle note que le gouvernement n'impose pas une carte nationale des réorganisations hospita...

Compléter l'alinéa 87 par les mots : « , d'un avis du représentant de l'État dans le département et d'une délibération de la conférence régionale de santé prévue à l'article L. 1432-4. » Exposé sommaire : L'Assemblée des Communautés de France (AdCF) a pris connaissance projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à ...

Compléter l'alinéa 151 par la phrase suivante : « Le directeur général de l'agence régionale de santé a le pouvoir de décider de la fréquence de mise à jour et de transmission des données issues des établissements de soins. ». Exposé sommaire : L'accès aux données contenues dans les systèmes d'information des établissements de santé est une ...

Après le mot : « collectivités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du 3° de l'article 33 autorise le gouvernement à adapter par ordonnance les dispositions de la présente loi aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la justice administrative, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale », les mots : « des codes ». Exposé sommaire...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les mandats des membres des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale arrivant à échéance après la date de la publication de la présente loi sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2009. » Exposé sommaire : Le II de l'article 32 met en place des mesures transitoires afin de perme...

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « législatives et réglementaires relatives à l'exercice des profession de santé. Leur mise enoeuvre, sous la responsabilité des organismes nationaux d'assurance maladie, relève de leurs organismes et services médicaux locaux ou régionaux. » Exposé sommaire : Le respect ...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « transférés », les mots : « mis à disposition, au sens de leur convention collective, » Exposé sommaire : Le dispositif de transfert des personnels doit favoriser l'adhésion des concernés. Il est nécessaire de leur conserver leur dispositif conventionnel mais également les modes de ...

À la dernière phrase de l'alinéa 124, après la première occurrence du mot : « région », insérer les mots : « et de la conférence régionale de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'obliger l'agence régionale de santé de saisir la conférence régionale de santé de ses projets de définition de territoires de santé.

À l'alinéa 98, supprimer les mots : « des maisons de santé et des centres de santé, ». Exposé sommaire : La mise en place d'un schéma d'organisation des soins ambulatoires, non opposable, dans un premier temps, débouchera à terme sur la suppression de la liberté d'installation. L'exercice libéral et son corollaire, la liberté d'installation...

À l'alinéa 101, supprimer les mots : « d'activités de soins et ». Exposé sommaire : La mise en place d'un schéma d'organisation des soins ambulatoires, non opposable, dans un premier temps, débouchera à terme sur la suppression de la liberté d'installation. L'exercice libéral et son corollaire, la liberté d'installation adossée à des aides ...

I. - À l'alinéa 105, supprimer les mots : «  une activité ou ». II. - En conséquence, à la première et à la dernière phrase de l'alinéa 106, supprimer les mots : « et activités ». Exposé sommaire : La mise en place d'un schéma d'organisation des soins ambulatoires, non opposable, dans un premier temps, débouchera à terme sur la suppression...

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et leurs groupements constituant des territoires pertinents, ». Exposé sommaire : De nombreux projets territoriaux sanitaires et sociaux étant largement soutenus actuellement, techniquement et financièrement par les Groupements Régionaux de Santé P...

Supprimer l'alinéa 97. Exposé sommaire : La mise en place d'un schéma d'organisation des soins ambulatoires, non opposable, dans un premier temps, débouchera à terme sur la suppression de la liberté d'installation. L'exercice libéral et son corollaire, la liberté d'installation adossée à des aides incitatives, sont le gage de souplesse pour ...

À l'alinéa 126, substituer aux mots : « peut constituer », les mots : « constitue ». Exposé sommaire : Les conditions de réussite d'un aménagement sanitaire du territoire à l'échelon infrarégional sont liées à la capacité d'appropriation de cette politique et de cet objectif par le territoire. Le présent amendement a pour objectif de rend...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Elle favorise la coordination entre les professionnels de santé, les établissements et les services médico-sociaux. Elle contribue à l'élaboration d'outils facilitant cette collaboration ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la s...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis D'un schéma régional de l'organisation des plans de déplacements sanitaires ; ». Exposé sommaire : Les articles L. 1434-1 et L. 1434-2 du projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » définissent le projet régional de santé mais res...

À la première phrase de l'alinéa 47, après le mot : « collèges », insérer les mots : « , dont un collège représentant les établissements de santé, ». Exposé sommaire : La conférence régionale de santé constitue l'instance démocratique qui associe les acteurs régionaux à l'élaboration de la politique régionale de santé. Il est prévu qu'elle...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et aux article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 161-37 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Il est proposé de mentionner explicitement la Haute Autorité en Santé parmi les collectivités et établissements énumérés, compte tenu des ses attributions dans le champ de ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots : « en tenant compte du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. » Exposé sommaire : Le conseil d'administration du régime, seul responsable de l'équilibre des comptes ne peut participer à une politique sous la forme d'une simple subvention à une institution et souhaite pouvo...