Amendement N° 1849 rectifié (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 16 février 2009 par : M. Bur.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« transférés »,
les mots :
« mis à disposition, au sens de leur convention collective, »
Exposé Sommaire :
Le dispositif de transfert des personnels doit favoriser l'adhésion des concernés. Il est nécessaire de leur conserver leur dispositif conventionnel mais également les modes de transfert prévus par leur convention collective.
A titre d'exemple la convention collective des praticiens conseils du régime général prévoit des modalités de mise à disposition qui tout en permettant l'exercice de l'autorité fonctionnelle des directions d'ARS permet des mouvements d'aller et retour satisfaisant les agents concernés et les besoins en personnel des Agences.
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