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À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ainsi que, selon le cas, aux ministres », les mots : « , au Gouvernement ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale est consultée par le ministre chargé des affaires sociales sur les problèmes généraux relatifs à l'organisation des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, notamment sur les questions concernant leur f...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « du directeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner que les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont établis sur proposition de la CNSA et non de son directeur, afin de donner une portée plus collégiale à cet avis.

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Les établissements et services relevant du b) du 5° du I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles font l'objet d'un schéma d'orientation national de réadaptation professionnelle, permettant de coordonner les activités et les métiers auxquels ils conduisent. Ce sch...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « établit », le mot : « élabore ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première phrase de l'alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Les représentants des organisations professionnelles représentants les acteurs du secteur du handicap ou de la perte d'autonomie dans le département, ainsi que les représentants des usagers, sont également consultés pour avis, sur le contenu de ces schémas. Les modalités d...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « du comité prévu », les mots : « de la commission prévue ». Exposé sommaire : Amendement technique de mise en cohérence.

Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux ans précédent la publication de la présente loi ainsi que les personnes ayant suivi une formatio...

À l'alinéa 17, après le mot : « maladie », supprimer la fin de la première phrase. Exposé sommaire : Les sanctions prononcées par le directeur de la Caisse à l'article L.162-1-14-1 ne doivent pas être rendues publiques dans la presse, par risque d'un préjudice disproportionné. Cette sanction supplémentaire qui s'apparente à une double peine...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 19 : « Un directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou, lorsqu'elle est désignée comme caisse pivot par arrêté interministériel conformément à l'article L. 174-2 du cod...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 3, après le mot : « nommées », insérer les mots : « par le directeur général de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : La possibilité de recruter un directeur d'établissement selon une procédure contractuelle p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « public », insérer les mots : « signé par le directeur général de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : La possibilité de recruter un directeur d'établissement selon un...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les quinze alinéas suivants : « III. - L'article L. 6113-10 du code de la santé publique est remplacé par trois articles L. 6113-10, L. 6113-10-1 et L. 6113-10-2 ainsi rédigés : « Art. L. 6113-10. - L'Agence ...

Après le mot : « territoriale » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 16 : « de l'offre de services de proximité et leur accessibilité. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 18, supprimer la première occurrence du mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Une partie des appels à projets doit être réservée à la présentation de projets ne répondant pas à un cahier des charges prédéfini. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver la capacité d'innovation dont a fait preuve, depuis cinquante ans, le secteur médico-social : il prév...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le décret en Conseil d'État susvisé définira notamment les règles de publicité et de contenu de l'appel à projet et de son cahier des charges, ainsi que les modalités d'examen et de sélection des projets présentés, afin de garantir une mise en concurrence sincère, loyale et équitable. ». Exposé ...

À l'alinéa 28, substituer à la première occurrence de la référence : « 5° », les mots : « b du 5° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, après la référence : « 13° », insérer les mots : « du I de l'article L. 312-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 30, substituer au mot : « relevant », les mots : « dont l'autorisation relève ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.