Amendement N° 774 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Sous-amendements associés : 2093 (Adopté)
Déposé le 14 février 2009 par : M. Rolland.
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« Une partie des appels à projets doit être réservée à la présentation de projets ne répondant pas à un cahier des charges prédéfini. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préserver la capacité d'innovation dont a fait preuve, depuis cinquante ans, le secteur médico-social : il prévoit qu'à côté des appels à projets « classiques » qui seront constitués d'un cahier des charges précis, subsistera une procédure plus ouverte qui permettra au secteur de proposer des mécanismes de prise en charge innovants. Il s'agira d'appels à projets « blancs » qui laisseront ainsi de grandes marges de manoeuvre aux promoteurs.
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