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À l'alinéa 31, substituer au mot : « relevant », les mots : « dont l'autorisation relève ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Pour les autorisations visées au d), le directeur général de l'agence régionale de santé peut, dans le cadre d'une convention, déléguer au président du conseil général la compétence d'autorisation. Les conditions de mise en place de cette expérimentation sont fixées par décret. ». Exposé sommair...

Substituer à l'alinéa 38 les deux alinéas suivants : « 9° L'article L. 345-3 est complété par les mots : « ou si un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a été conclu entre leur personne morale gestionnaire et l'État dans des conditions définies par décret. » « 9°bis Le premier alinéa de l'article L. 348-4 est complété par les mots : «...

I. - À l'alinéa 40, substituer aux références : « L. 313-2-1 » et « L. 313-2-2 », respectivement les références : « L. 313-12-1 » et « L. 313-12-2 » II. En conséquence, à l'alinéa 41, substituer à la référence : « L. 313-2-2 », la référence : « L. 313-12-2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 45 par le mot : « publique. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 46 par les mots : « du présent article. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 49, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « . Après avoir recueilli les explications du gestionnaire de l'établissement ou du service dans des conditions définies par décret, ils en dressent procès-verbal qu'ils transmettent, le cas échéant, au procureur de la République. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du con...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 4° L'article L. 6162-7 est ainsi modifié : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Le représentant de l'État dans un des départements de la région où le centre a son siège, désigné par le représentant de l'État dans la région ; » « b) Après le mot : « État », la fin de l'avant-dernier aliné...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « personnalités qualifiées ainsi que de représentants des », les mots : « plusieurs représentants de chacune des catégories d' ». Exposé sommaire : Le Conseil de surveillance est l'organe délibérant de l'agence régionale de santé. Il doit pouvoir se prononcer tant sur les comptes f...

Après le mot : « financier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « ainsi que le projet régional de santé. Le directeur général lui soumet pour approbation au moins une fois par an un rapport portant sur les actions menées par l'agence et sur les activités des commissions de coordination ». Exposé sommaire : Le Conseil de surveillance es...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 1322-4 du code de la santé publique, les mots : « représentant de l'État dans le département », sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Les services déconcentrés de l'État, vont perdre une grande part ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis De définir et de mettre enoeuvre avec les collectivités territoriales concernées, les représentants de l'État dans la région, les organismes de protection sociale, les organisations représentatives des gestionnaires et des usagers, la politique d'action sociale et médico-sociale visée à l'...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « afin de répondre aux besoins en soins ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de placer l'offre de services en santé sur le même plan que celle en service médico-sociaux. En effet, les services de santé mais aussi les établissements médico-sociaux sont concernés (ex les ESAT). L'intégration d...

À l'alinéa 11, après le mot : « médico-sociaux », insérer les mots : « , de garantir l'accès à ces services et aux soins et de lutter contre les inégalités en la matière ». Exposé sommaire : En matière d'accès aux soins, l'ARS doit être le garant de l'accès aux soins sur le territoire en s'assurant de l'accessibilité géographique mais égal...

À l'alinéa 13, après la référence : « 7° », insérer la référence : « , 9° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le secteur médico-social ne se limite pas aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Il est important de mentionner les structures qui interviennent en direction de personnes confrontées à des di...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « région », insérer les mots : « mise enoeuvre par l'observatoire régional de la santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître le rôle important tenu depuis plus de 25 ans, par les observatoires régionaux de la santé (ORS) qui contribuent activement à l'élaboration, l'orien...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « ou environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner l'environnement, qui est susceptible de concerner l'ARS en matière de gestion de situation de crise.

Au début de l'alinéa 14, insérer les mots : « Dans le respect des compétences de la Haute autorité de santé et de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des mécanismes d'accréditation et d'évaluation institués par le code de la santé publique et le code de l'action social...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « , avec le concours des organismes d'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les relations entre l'ARS et les organismes d'assurance maladie, ainsi que la CNSA. En effet, cet alinéa est rédigé de façon bien trop flou,...