Recherche d'amendements

I. - L'article L. 5311-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : «6° Met enoeuvre, en liaison avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, avant le 1er janvier 2010, un répertoire des équivalents thérapeutiques. Ce répertoire a pour objet de lister, par classe thérapeutique, les spéc...

Rédiger ainsi l'alinéa 75 : « Art. L. 1433-2. - Le secrétaire général est seul habilité à contracter au nom du comité de coordination avec le directeur général de l'agence un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter le secrétaire général à la tête du comité de coordination ...

À l'alinéa 87, après le mot : « avis », insérer les mots : « de la conférence régionale de santé, du conseil régional, et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter l'avis de la conférence régionale de santé et du conseil régional, sur le projet régional de santé, qui inclut les schémas régionaux. Le seul avis du représentant de l'...

À la première phrase de l'alinéa 91, après le mot : « santé », insérer les mots : « , à la santé environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner explicitement la santé environnementale, élément majeure à prendre en compte en matière de prévention, et totalement oublié dans cet article.

Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante : « L'accès à la prévention des personnes en situation de précarité et d'exclusion constitue un objectif de ce schéma. » Exposé sommaire : Cet article prévoit d'instituer un schéma régional de prévention. Le schéma régional de prévention doit prendre en compte cette problématique. Celle-ci doit êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement approuvent le principe de la création des ARS, ils considèrent que la démocratie y est absente et que les agences régionales de santé prévues dans ce projet de loi ne sont que les courroies de transmission de l'Etat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est avec regret que nous en sommes venus à la nécessité de supprimer cet article. En effet, nous ne sommes pas opposés à la création d'agences régionales de santé, mais pour mettre enoeuvre une véritable démocratie sanitaire ou l'ensemble des partenaires de terrain participeraient et élaboreraient u...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ou environnementaux pouvant porter atteinte à la santé des populations ». Exposé sommaire : Il est indispensable d'élargir la compétence des ARS à la question environnementale et aux risques s'y rapportant.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) Elle définit et met enoeuvre une politique de santé à l'école et au travail et en matière de santé environnementale, en collaboration avec les services de l'État territorialement compétents. » Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir et de préciser les compétences des ARS.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31 : « Au moins deux fois par an, il rend compte au conseil de surveillance et devant la conférence régionale de santé, notamment après la clôture (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ces deux instance doivent pouvoir suivre l'évolution de la situation au plus près de manière à ne pas laisser de...

Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 42 : « élit en son sein son président. » Exposé sommaire : Il est important, pour que le conseil de surveillance joue pleinement son rôle qu'il est une réelle indépendance vis à vis de sa tutelle.

À la fin de l'alinéa 50, supprimer les mots : « , sauf opposition de l'un d'entre eux. » Exposé sommaire : On ne peut pas à la fois souhaiter la mise en place de politiques de santé régionales et imposer une telle tutelle de l'État sur celles-ci.

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « Il est soumis à l'avis de la conférence régionale de santé, des conseils généraux, du conseil régional et soumis à l'avis et au contrôle du conseil de surveillance. » Exposé sommaire : L'importance du projet régional de santé impose qu'il soit soumis a priori aux instances régionales qui ont un...

À la première phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « et à la sécurité sanitaire », les mots : « , à la sécurité sanitaire et à la santé environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un volet relatif à la santé environnementale dans le schéma régional de prévention, composante du projet régional de santé.

À la première phrase de l'alinéa 124, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , après avis de la conférence régionale de santé, ». Exposé sommaire : La conférence régionale de santé regroupe l'ensemble des partenaires agissant dans le domaine de la santé. Cette instance doit pouvoir se prononcer sur les questi...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « la santé au travail, ». Exposé sommaire : L'amendement adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales précise certains axes du projet régional de santé. S'agissant de la santé au travail, il empiète cependant sur les compétences des caisses régionales d'assurance retraite et de...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle exerce les missions du contrôle médical. » Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux ARS la mission de définir et mettre enoeuvre « avec le concours des organismes d'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des actions propres à prévenir et à gérer le...

À l'alinéa 116, supprimer les mots : « et services ». Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux ARS la mission de définir et mettre enoeuvre « avec le concours des organismes d'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des actions propres à prévenir et à gérer le risque assurantiel en santé, qui regroupe ...

Substituer à l'alinéa 47 les sept alinéas suivants : « Art. L. 1432-4. - La conférence régionale de santé est un organisme consultatif composé des collèges suivants : « - un collège des professions de santé ; « - un collège des représentants des gestionnaires des établissements médicaux sociaux ; « - un collège des représentants des gestion...

À l'alinéa 95, après le mot : « médico-sociaux, », insérer les mots : « les centres de santé, ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d'un schéma régional de l'organisation des soins qui a pour objet de prévoir et susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la population. Af...