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À l'alinéa 7, supprimer le mot : « réfrigérées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la formation obligatoire à tout commerçant qui vend de l'alcool quelle que soit sa forme. Le projet de loi prévoit que les personnes qui vendent des boissons alcooliques réfrigérées à la date de publication de la loi bénéficient d'un délai ...

À l'alinéa 27, supprimer le mot : « réfrigérées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la formation obligatoire à tout commerçant qui vend de l'alcool quelle que soit sa forme. Le projet de loi prévoit que les personnes qui vendent des boissons alcooliques réfrigérées à la date de publication de la loi bénéficient d'un délai...

À la dernière phrase de l'alinéa 91, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « , y compris dans le champ environnemental et professionnel ». Exposé sommaire : Garantir que le champ couvert par le schéma régional de prévention couvre bien l'ensemble des questions.

Compléter l'alinéa 87 par les mots et la phrase suivants : « ainsi que de la conférence régionale de santé. Ces avis font l'objet d'un débat au sein du conseil de surveillance. » Exposé sommaire : Le succès et la bonne marche de la nouvelle organisation dépendent pour une large part de l'implication de chacun. Dès lors, il est indispensable ...

Compléter l'alinéa 85 par les mots : « et d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies ». Exposé sommaire : Garantir que les publics en difficultés sont bien pris en compte dans les projets régionaux de santé.

À l'alinéa 82, après le mot : « santé », insérer les mots : « y compris de santé scolaire, environnementale et au travail ». Exposé sommaire : Garantir que le champs couvert par les orientations nationales couvrent bien l'ensemble des questions.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31 : « Il rend compte au conseil de surveillance de la mise (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'équilibrer les compétences conjointes du directeur général de l'agence et celles de son conseil de surveillance. Il apparaît souhaitable de permettre au conseil de surveillance d...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et du budget ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer les ARS, établissements publics de l'État, sous la co-tutelle du ministère du budget à l'instar des agences sanitaires.

À l'alinéa 25, après les mots : « , d'autre part, », insérer les mots : « en y associant les représentants des fédérations et organismes gestionnaires d'établissement et de services médico-sociaux, ». Exposé sommaire : Garantir que le secteur médico-social est bien compris dans le périmètre des commissions de coordination des politiques.

I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « Deux », le mot : « Trois ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Garantir que le secteur de la cohésion sociale est bien compris dans le périmètre des commissions de coordination des politiques....

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « le concours des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mette en cohérence les missions de l'agence régionale de santé avec le schéma retenu de coopération entre l'agence et les organismes d'assurance maladie en matière de gestion du risque.

L'article L. 6121-6 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 6121-6 du Code de la Santé Publique est relatif aux communautés d'établissements de santé. Ces communautés d'établissements de santé ne peuvent plus être créées depuis l'Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003. Par ailleurs, la création des commun...

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'État et l'agence régionale de santé peuvent conclure avec les collectivités territoriales un contrat fixant les conditions particulières de l'intervention de ces dernières dans le domaine de la prévention et de l'éducation à la santé. Cette expérimentation est fondée sur les indicateurs de s...

I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « Deux », le mot : « Trois ». II. - En conséquence, à la même phrase : 1° Substituer aux mots : « d'une part », les mots : « la première ». 2° Substituer aux mots : « et, d'autre part », les mots : « , la seconde ». III. - En conséquence, compléter cette même p...

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « La commission régionale sociale et médico-sociale de concertation et d'évaluation des besoins a également pour mission : « 1° de donner un avis sur les schémas d'organisation sociale et médico-sociale et les plans départementaux accueil, hébergement, insertion, prévu par la loi n° d...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : 4° bis Le septième alinéa de l'article L. 313-1 est ainsi rédigé : « Toute cession d'autorisation accordée à une personne physique ou morale de droit privé est soumise à la confirmation de l'autorisation au bénéfice du cessionnaire par l'autorité compétente concernée ». Exposé sommaire :...

I. - Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Lutte contre la propagation internationale des maladies » 2° L'article L. 3115-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Ce contrôle est assuré par les agents mentionnés à l'article ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « traitant », le mot : « désigné ». Exposé sommaire : Le terme de pharmacien traitant ne convient pas car il peut porter à confusion avec le médecin traitant. Le pharmacien, à juste titre, souhaite devenir acteur de la santé, il a un rôle majeur à jouer dans la prévention e...

 « I. - Au premier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros ». « II. - Au deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 90 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les m...

Avant l'article L. 1333-21 et au début du chapitre III bis du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique sont insérés deux articles L. 1333-21AA et L. 1333-21A ainsi rédigés : « Art. L. 1333-21AA. - L'exposition aux ondes électromagnétiques doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement po...