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Après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les moyens consacrés aux activités d'interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Les restructurations hospitalières et le désengagement des établissements de santé privés de la pratique des IVG restreignent les possibilités d'accès à celui-ci sur le territoire. Il est indispen...

À l'alinéa 109, substituer aux mots : « de l' », le mot : « d' ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 112 : « Le schéma d'organisation médico-sociale et le (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 112, après le mot : « programme », insérer les mots : « prévu à l'article L. 312-5-1 du même code ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 125, après le mot : « généraux », supprimer les mots : « de la région ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

À l'alinéa 126, substituer aux mots : « peut constituer », le mot : « constitue ». Exposé sommaire : Les conditions de réussite d'un aménagement sanitaire du territoire à l'échelon infrarégional sont liées à la capacité d'appropriation de cette politique et de cet objectif par le territoire. Le présent amendement a pour objectif de rendre...

À l'alinéa 134, après le mot : « agence », insérer les mots : « régionale de santé ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 142, après le mot : « un », insérer le mot : « tel ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 145, substituer aux mots : « ou établissements », les mots : « , établissements, maisons, services ou réseaux ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 145, substituer aux mots : « de santé, la maison de santé ou l'établissement », les mots : « , l'établissement, la maison, le service ou le réseau concerné ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 146 : « L'agence régionale de santé veille (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 154, substituer aux mots : « aptitude technique et juridique », les mots : « aptitudes techniques et juridiques ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6121-6 est abrogé. 2° Après la référence : « L. 6121-5 », la fin du dernier alinéa de l'article L. 6147-9 est supprimée. Exposé sommaire : L'article L. 6121-6 du code de la santé publique est relatif aux communautés d'établissements de santé. Ces communautés d'établissements ...

Avant le 15 septembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à ce qu'un sous-objectif de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie identifie une enveloppe destinée à contribuer à la réduction des inégalités interrégionales de santé. Une telle enveloppe pourrait être répartie par région...

À la première phrase de l'alinéa 20, après la deuxième occurrence des mots : « régionale des », insérer les mots : « professions de santé compétente pour les ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « II. - L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « données », sont insérés les mots : « , quel qu'en soit le support, papier ou informatique ». « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 74 : « Art. L. 1433-1. - Un conseil national de pilotage des agences régionales (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Pour garantir la cohérence des instructions transmises aux ARS, et assurer un véritable pilotage des ARS au niveau national, conditions nécessaires au fonctionnement efficace des...

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Il élabore et signe les contrats prévus aux articles 3 et 9-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. ». Exposé sommaire : La possibilité de recruter un directeur d'établissement selon une procédure contractuelle pour...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 6° Disposer que les laboratoires de biologie médicale privés doivent être exploités en nom propre ou sous la forme d'organismes à but non lucratif, de sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral ré...

Le Gouvernement fait un bilan approfondi et comparatif de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse afin de comprendre les raisons profondes de la persistance d'un taux de réalisation élevé et d'évaluer l'impact des techniques utilisées, en particulier pour les femmes les plus vulnérables. Ses conclusions font l'objet d'un rapport d...