Amendement N° 1262 (Retiré avant séance)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 13 février 2009 par : M. Rolland.
Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante :
« Il élabore et signe les contrats prévus aux articles 3 et 9-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. ».
Exposé Sommaire :
La possibilité de recruter un directeur d'établissement selon une procédure contractuelle pour les fonctionnaires et les non fonctionnaires implique l'obligation de déterminer l'autorité compétente pour établir et signer les contrats. La proposition relative à un tel recrutement émanant du directeur général de l'agence régionale de santé, il est donc opportun que cette autorité soit également compétente pour l'établissement et la signature d'un tel contrat.
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