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Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article donne toute latitude au gouvernement pour légiférer par décret sur le sujet de l'éducation thérapeutique du patient, privant le parlement de la possibilité de débattre ou d'amender. C'est particulièrement la question des compétences nécessaires pour dispenser cette éducation qui ne doit pas éc...

À l'alinéa 6, après le mot : « sont », insérer les mots : « exclusivement réservées aux professionnels de santé et ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoit que les compétences nécessaires pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient sont déterminées par décret. Dans le cadre des EGOS, la création de nouveaux métiers av...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « patient », insérer les mots : « dont les professionnels de santé ». Exposé sommaire : L'ARS conclut des conventions avec les promoteurs des programmes d'éducation thérapeutique du patient, mais aucune indication n'est donnée sur le profil de ces promoteurs. Les professions de santé, au ...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente de boissons alcooliques à emporter des établissements pourvus de la « petite licence à emporter » ou de la « licence à emporter » est dispensée par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et ...

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « réfrigérées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte que l'acte de commercialiser des boissons alcoolisées, n'est pas anodin. Il implique systématiquement la connaissance et la maîtrise de la législation et de la réglementation dans ce domaine. Cet amendement s'inscrit pleinement dans l...

À l'alinéa 5, après le mot : « partie », insérer le mot : « intégrante ». Exposé sommaire : Cet amendement fait partie d'une série qui vise à établir un principe général d'interdiction de tout contact direct ou indirect des laboratoires pharmaceutiques avec les patients en matière d'éducation thérapeutique. On pourrait se réjouir de voir ...

Après le mot : « préciser », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 : « la répartition du financement des programmes entre le secteur public et les établissements privés ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les conventions entre l'ARS et les promoteurs de programmes d'éducation thérapeutique précisent la répart...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « selon des critères définis au niveau national, établis par la Haute autorité de santé, en fonction des études et enquêtes menées notamment par les observatoires régionaux de santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les critères d'évaluation de l'éducation thérapeutique devront être établis ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit pour une entreprise pharmaceutique de conduire tout contact personnalisé et toute démarche directe ou indirecte d'accompagnement des patients ». Exposé sommaire : Cet amendement fait partie d'une série qui vise à établir un principe général d'interdiction de tout contact direct ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Un rapport sera présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur les conditions de mise enoeuvre de la création d'un fonds national pour le développement de l'éducation thérapeutique du patient. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étudier le financement de l'éducation thérapeutique, et do...

I. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette interdiction ne s'applique pas aux cérémonies publiques organisées par l'État ou les collectivités territoriales, dans les caveaux de vente, caves, châteaux, foires, salons, musées du vin ou tout autres manifestations professionnelles de la filière viticole. » II. - En conséquence, à ...

À l'alinéa 7, après le mot : « élaboration », insérer les mots : « tiennent compte de la diversité des situations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir toute dérive de la part des pouvoirs publics, qui pourraient être tentés de pénaliser les malades ne respectant pas bien leur traitement et de détourner l'éducation thérapeuti...

Compléter l'alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « L'application de ces programmes au niveau local est mise enoeuvre après concertation avec les acteurs de l'éducation thérapeutique du patient. Par ailleurs, celle-ci n'est pas opposable au malade, et ne peut conditionner le taux de remboursement de ses actes et des médicaments afférents à...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit pour une entreprise pharmaceutique de conduire tout contact personnalisé et toute démarche directe ou indirecte d'accompagnement des patients ». Exposé sommaire : Les programmes d'éducation thérapeutique mis en place par les laboratoires pharmaceutiques revêtent davantage un obj...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 15 : « Art. L. 3351-6-2. - Le service à volonté d'alcools assuré gratuitement ou moyennant le paiement d'un prix forfaitaire dans le cadre de manifestations de type « open bar » est puni de 7 500 d'amende. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de viser précisément la notion d'«open bar...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les manifestations de type « open bar » caractérisées par le service à volonté d'alcools, assuré gratuitement ou moyennant le paiement d'un prix forfaitaire, sont interdites. » Exposé sommaire : La formulation proposée par le projet de loi pour interdire les formules open bar est extrêmement floue et prête à tout...

Compléter l'alinéa 87 par les mots : « et est approuvé par le conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Pour approuver les comptes financiers de l'agence régionale de santé, le conseil de surveillance doit en premier lieu avoir une lisibilité complète de la politique régionale de santé conduite par le Directeur général. Et cette lisibilit...

À l'article L. 421-4 du code de l'éducation, après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Il décide de l'organisation d'une politique d'éducation à la santé propre à l'établissement. Dans ce cadre, il réglemente toute vente de produits alimentaires et de boissons gazeuses, en tenant compte des objectifs nationaux de santé publi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au II de l'article L. 1321-4 du code de la santé publique, les mots : « représentant de l'État » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé dans la région ». Exposé sommaire : Si l'on crée des Agences régionales de santé, c'est en toute logique pour...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Il est interdit lors de manifestations destinées principalement aux personnes de vingt-cinq ans et moins d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial, ou de les vendre au forfait. » Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs. D'une part, il permet de recentrer la ...