Amendement N° 1454 (Tombe)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 5 mars 2009 ( amendement identique : 1447 )
Déposé le 13 février 2009 par : Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Il est interdit pour une entreprise pharmaceutique de conduire tout contact personnalisé et toute démarche directe ou indirecte d'accompagnement des patients ».
Exposé Sommaire :
Les programmes d'éducation thérapeutique mis en place par les laboratoires pharmaceutiques revêtent davantage un objectif commercial qui consiste à fidéliser les patients à la marque du médicament qu'un objectif d'amélioration de la qualité des soins et du bon usage du médicament. Or, pour garantir une éducation thérapeutique de qualité, il est primordial que le patient soit préservé de tout contact de nature promotionnelle, comme le souligne le rapport IGAS de décembre 2007 consacré à « l'encadrement des programmes d'accompagnement des patients associés à un traitement médicamenteux, financés par les entreprises pharmaceutiques ».
La Mutualité souhaite qu'un principe général d'interdiction de tout contact direct ou indirect des laboratoires pharmaceutiques avec les patients soit inscrit dans l'article 22, relatif à l'éducation thérapeutique. Tel est l'objet du présent amendement.
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