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Après l'alinéa 143, insérer l'alinéa suivant : « Le contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ainsi que les modalités de leur financement seront précisés par décret après concertation avec les organisations représentant ces différents services de santé. » Exposé sommaire : Cet article permet aux agences régionales de santé (...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « aa) Elle garantit l'accès de tous aux soins ; ». Exposé sommaire : Ce nouvel article L.1431-2 du CSP liste de façon exhaustive l'ensemble des missions dont est chargée l'ARS. L'agence régionale de santé a notamment pour mission de réguler l'offre des services sanitaires et médico-sociaux afin de...

À la première phrase de l'alinéa 151, après le mot : « information », insérer les mots : « des établissements de santé ainsi que ». Exposé sommaire : L'accès aux données contenues dans les systèmes d'information des établissements de santé est une des conditions de l'efficacité de leur mission de pilotage. Le rythme de transmissions des do...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la santé, la qualité et l'égalité d'accès aux soins ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi aurait dû s'intituler ainsi, car il faudrait prioritairement répondre aux attentes des Français en matière de santé et non pas mettre en place un dispositif administratif.

Après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les objectifs et les moyens dédiés à l'offre de soins en milieu pénitentiaire. ». Exposé sommaire : La mission de pilotage et de régulation de l'offre de soins en milieu pénitentiaire confiée aux Agences Régionales de Santé ne peut être pleinement effective que si les schémas régionaux de l...

Compléter l'alinéa 74 par la phrase suivante : « Pour les questions relatives au pilotage et à la régulation de l'offre de soins en milieu pénitentiaire et à la santé des personnes placées sous main de justice, le ministre de la justice est associé aux travaux du comité. ». Exposé sommaire : Alors que les Agences Régionales de Santé se voien...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) Elle définit, pilote, organise et évalue l'offre de soins en milieu pénitentiaire. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi crée les Agences Régionales de Santé pour renforcer l'ancrage territorial des politiques de santé et ainsi mieux les adapter aux besoins et aux spécificités de ch...

À l'alinéa 112, après le mot : « arrêtés », insérer les mots : « par le directeur de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser que le directeur de l'A.R.S. arrête le Schéma Régional de l'Offre de Soins (S.R.O.S.), au titre du parallélisme des formes avec les dispositions prévues dans l'article 28 du projet...

À l'alinéa 99, après le mot : « fixe, », insérer les mots : « en fonction des besoins de la population, ». Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositions de l'article L.1434-6 du Code de la Santé Publique, il est rappelé que l'organisation de l'offre de soins et la répartition des activités qui y contribuent sont fixées au regard des...

À l'alinéa 25, après le mot : « compétents », insérer les mots : « ainsi que des représentants des catégories d'usagers concernés ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant« Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » prévoit notamment de réunir, au sein d'une même entité, le secteur sanitaire et le sec...

Compléter l'alinéa 126 par les mots : « à savoir, les organismes locaux d'assurance maladie du territoire, les représentants des collectivités locales, les représentants des usagers, les représentants des établissements de santé privés et publics, les représentants des professions de santé et les représentants de l'État ». Exposé sommaire : ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 74 par les mots : « et un représentant de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Les acteurs du système de santé que sont les organismes complémentaires (mutuelles, assurances et instituions de prévoyance) sont totalement absents de la nouvelle gouver...

Après le mot : « financier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « ainsi que le projet régional de santé. Le directeur général lui soumet, pour approbation, au moins une fois par an, un rapport portant à la fois sur les actions de l'agence régionale de santé et sur les activités des commissions de coordination. » Exposé sommaire : Le pr...

Après les mots : « crise sanitaire », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les lois de décentralisation de 1986 ont confié à l'État les missions de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, sous réserve des compétences reconnues aux autorités municipales (art. L.1421-4 du Code de la Santé Publique). Ces mission...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Elle exerce les missions de prévention et de protection de la santé contre les risques liés à l'environnement telles que définies dans l'article L. 1311-1 du présent code en tenant compte, notamment, des orientations du projet régional de santé et des priorités transmises par le représentan...

À la première phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « et à la sécurité sanitaire », les mots : « , à la sécurité sanitaire et à la santé environnementale ». Exposé sommaire : Les lois de décentralisation de 1986 ont confié à l'État les missions de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, sous réserve des compétences...

À la dernière phrase de l'alinéa 91, après le mot : « émergeants », insérer les mots : « , des risques liés à l'environnement ». Exposé sommaire : Les lois de décentralisation de 1986 ont confié à l'État les missions de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, sous réserve des compétences reconnues aux autorités municipale...

Après la première phrase de l'alinéa 154, insérer la phrase suivante : « La mission d'inspection et de contrôle et sa coordination est placée sous l'autorité des agents mentionnés à l'article L. 1420-1, dans leurs champs de compétences respectifs. » Exposé sommaire : Les lois de décentralisation de 1986 ont confié à l'État les missions de co...

À l'alinéa 126, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il appartient à l'Agence Régionale de Santé de définir des territoires de santé pertinents pour les activités de santé publique, de soins et d'équipement des établissements de santé, de prise en charge et d'accompagnement médico-social ainsi que l'accès aux ...

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « réfrigérées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la formation obligatoire à tout commerçant qui vend de l'alcool quelle que soit sa forme. Le projet de loi prévoit que les personnes qui vendent des boissons alcooliques réfrigérées à la date de publication de la loi bénéficient d'un délai...