Amendement N° 1562 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 14 février 2009 par : Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 1322-4 du code de la santé publique, les mots : « représentant de l'État dans le département », sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de santé ».
Exposé Sommaire :
Les services déconcentrés de l'État, vont perdre une grande part de leurs effectifs pour être transférer aux l'ARS. Il convient donc de transférer parallèlement les compétences assurées par ces services.
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