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À la première phrase de l'alinéa 47, après les mots : « à la », insérer les mots : « définition de la ». Exposé sommaire : Il est important de bien rappeler la participation de la conférence de santé dans la détermination des objectifs régionaux de santé publique et dans l'évaluation des programmes pluriannuels qui constituent le plan régi...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'équilibrer les compétences conjointes du directeur général de l'agence et celles de son conseil de surveillance. Il apparaît souhaitable de permettre au...

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Il délibère sur les orientations de la politique régionale de santé et de la gestion de l'agence présentées par le directeur général et émet un avis sur sa mise en oeuvre ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'équilibrer les compétences conjointes du directeur général de l'agence et celles d...

À l'alinéa 44, après le mot : « approuve », insérer les mots : « le budget et ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'équilibrer les compétences conjointes du directeur général de l'agence et celles de son conseil de surveillance. Il apparaît souhaitable de permettre au conseil de surveillance de cet établissement public de se prononcer s...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « de l'État, de membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort dont la caisse nationale désigne les membres du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de représentants des collectivités territoriales, de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II- Chaque année avant le 1er septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions de fonctionnement des agences régionales de santé créées à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique. Ce rapport porte sur le bilan de l'année écoulée et sur les perspectives de l'a...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « d) Elle définit avec les organismes d'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des actions à mettre enoeuvre, propres à (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mette en cohérence les missions de l'agence régionale de santé avec le sché...

Compléter l'alinéa 126 par les mots : « , y compris du secteur médico-social. » Exposé sommaire : Garantir que le secteur médico-social est bien compris dans le périmètre des conférences de territoire.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « qu'aux », les mots : « que des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à bien préciser que s'agissant de la prise en charge et de l'accompagnement médico-social l'Agence régionale de santé veille bien spécifiquement à la qualité et la sécurité, au même titre que pour les actes médicaux o...

À l'alinéa 104, substituer aux mots : « conformes aux » les mots : « compatibles avec les ». Exposé sommaire : La notion de conforme apparaît trop rigide. Il est nécessaire de donner au directeur une latitude dans la mise en oeuvre du schéma régional d'organisation des soins.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « les actions », les mots : « des actions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à d'autres acteurs (tels que les collectivités locales, les organismes complémentaires, et.) de continuer à développer des actions visant à promouvoir la santé, à éduquer la population à la santé et à prévenir...

À la dernière phrase de l'alinéa 124 et à l'alinéa 125, substituer au mot : « définis », le mot : « reconnus ». Exposé sommaire : Reprenant les recommandations du Haut Comité de la Santé Publique, il est utile de mettre l'accent sur les dynamiques territoriales en matière de santé. Aussi, il est proposé que les territoires de développement...

Après l'alinéa 124, insérer les trois alinéas suivants : « Les territoires dits de développement - agglomérations, schémas de cohérence territoriale (SCOT), pays, bassins de vie intercommunaux - sont des territoires infrarégionaux de santé et d'action sociale de premier recours. Sur volontariat ou sur commande de l'agence régionale de santé, l...

Compléter l'intitulé du chapitre Ier par les mots : « et du médico-social ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la création des agences régionales de santé qui ont vocation à se substituer aux agences régionales de l'hospitalisation (ARH), aux pôles « santé » et « médico-social » des DRASS et DDASS, aux Urcam, aux récents groupements régi...

L'article L. 6121-6 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 6121-6 du Code de la Santé Publique est relatif aux communautés d'établissements de santé. Ces communautés d'établissements de santé ne peuvent plus être créées depuis l'Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003. Par ailleurs, la création des commun...

Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre IV intitulé : « Le conseil national de santé » et comprenant un article L. 1441 ainsi rédigé : « Art. L. 1441. - Le ministre chargé de la santé veille à la convocation annuelle du Conseil national de la santé. « Ce conseil national de la santé est l'émana...

Le livre premier de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « Éducation à la santé « Chapitre unique « Art. L. 1171-1. - L'éducation pour la santé comprend notamment la prévention comportementale et nutritionnelle, la promotion de l'activité physique et sportive et la lutte co...

À la première phrase de l'alinéa 151, après le mot : « information », insérer les mots : « des établissements de santé ainsi que ». Exposé sommaire : L'accès aux données contenues dans les systèmes d'information des établissements de santé est une des conditions de l'efficacité de leur mission de pilotage. Le rythme de transmissions des do...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 42 : « Art. L. 1432-3. - Le président du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé est élu parmi ses membres. ». Exposé sommaire : Le Préfet de région est nommé en conseil des ministres tout comme le Directeur de l'ARS. Cette situation peut être conflictuelle. Le conseil de surveillan...

I. - À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « représentatives », insérer les mots : « au niveau national au sens de l'article L. 162-33 ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase. Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.