Amendement N° 1915 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 16 février 2009 par : M. Bur, M. Lefrand.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II- Chaque année avant le 1er septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions de fonctionnement des agences régionales de santé créées à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique. Ce rapport porte sur le bilan de l'année écoulée et sur les perspectives de l'année en cours et à venir. Il détaille notamment les ressources de fonctionnement et d'intervention des agences, les moyens en personnel de celles- ci et est assorti d'indicateurs chiffrés sur l'efficience de l'utilisation des moyens de l'agence. »
Exposé Sommaire :
Le succès de cette réforme suppose que toutes les parties puissent s'assurer que sa mise en oeuvre s'opère dans de bonnes conditions et de l'adéquation entre les moyens et les résultats. Dans ce travail de suivi, le contrôle du Parlement est essentiel. Ce contrôle participe également de rôle accru dévolu aux parlementaires par la réforme des institutions.
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