Amendement N° 645 (Tombe)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 14 février 2009 par : MM. Préel, Jardé, Leteurtre.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 42 :
« Art. L. 1432-3. - Le président du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé est élu parmi ses membres. ».
Exposé Sommaire :
Le Préfet de région est nommé en conseil des ministres tout comme le Directeur de l'ARS. Cette situation peut être conflictuelle. Le conseil de surveillance doit pouvoir élire son président.
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