Amendement N° 761 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 14 février 2009 par : M. Rolland.
I. - À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot :
« représentatives »,
insérer les mots :
« au niveau national au sens de l'article L. 162-33 ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase.
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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