Amendement N° 1930 (Non soutenu)

Reprenant les recommandations du Haut Comité de la Santé Publique, il est utile de mettre l'accent sur les dynamiques territoriales en matière de santé. Aussi, il est proposé que les territoires de développement soient reconnus comme « pertinents » dans les domaines sanitaire et social ; les textes en vigueur leur reconnaissant également une « pertinence » pour les services à la population.

Par ailleurs, il est important de pérenniser les actuelles « commandes » avec crédits d'ingénierie, de nombre de Groupements Régionaux de Santé Publique ; de faciliter la réalisation du « diagnostic » en préconisant la mise à disposition d'éléments statistiques détenus par l'ORS, la CRAM, etc...; de favoriser le repérage d'indicateurs fiables permettant l'évaluation des programmes d'action ; d'officialiser toute action permettant de résoudre les problèmes de déficit des professionnels de santé ; de permettre la réalisation des opérations prévues dans le projet régional de santé, grâce à des conventions et/ou des contrats.