Amendement N° 780 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 14 février 2009 par : M. Rolland, M. Méhaignerie, M. Rolland, M. Bur, M. Door.
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les autorisations visées au d), le directeur général de l'agence régionale de santé peut, dans le cadre d'une convention, déléguer au président du conseil général la compétence d'autorisation. Les conditions de mise en place de cette expérimentation sont fixées par décret. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre au directeur d'ARS qui le souhaite de déléguer, par convention, au président du conseil général, également si celui-ci le souhaite, la compétence d'autorisation de nouvelles places pour les établissements faisant appel à des financements à la fois de l'assurance-maladie et du département. Compte tenu du nouveau dispositif mis en place par le projet de loi (schéma régional de l'organisation médico-social, puis programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, tous deux élaborés en concertation entre l'ARS et les départements), une telle délégation permettrait une réelle simplification du dispositif.
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