Amendement N° 764 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Sous-amendements associés : 2094 (Adopté)
Déposé le 14 février 2009 par : M. Rolland, M. Tian.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« La section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale est consultée par le ministre chargé des affaires sociales sur les problèmes généraux relatifs à l'organisation des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, notamment sur les questions concernant leur fonctionnement administratif et financier. ».
Exposé Sommaire :
La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est un organisme consultatif national représentant l'ensemble des acteurs du champ de l'action sociale et médico-sociale.
Il est consulté sur les projets de texte intéressant le secteur médico-social dans des conditions définies au code de l'action sociale et des familles.
Lieu d'expertise et d'échange entre l'administration centrale et les différents acteurs du secteur, les avis qu'il émet sur les grandes problématiques relatives aux établissements et services relevant de sa compétence représentent un enjeu de démocratie sociale et médico-sociale important.
Le projet de loi a supprimé l'alinéa visé par le présent amendement. Celui-ci ne vise qu'à rétablir le principe de ces consultations.
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