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Compléter l'alinéa 74 par les deux phrases suivantes : « Ce comité est chargé de piloter, de coordonner et d'évaluer les agences régionales précitées. Un secrétariat général permanent est chargé d'en préparer les décisions et de s'assurer de leur bonne exécution. ». Exposé sommaire : Un comité national serait chargé de coordonner l'action de...

Compléter l'alinéa 80 par les mots : « et du médico-social ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner explicitement le médico-social dans le titre de la section 1 qui porte sur le projet régional de santé. Outre le fait de permettre une meilleure articulation de l'action de l'Etat et de l'assurance maladie et une meilleure coordi...

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « Le plan stratégique régional de santé comporte notamment les axes suivants : la santé au travail, la santé en milieu scolaire et la santé des personnes en situation de précarité et d'exclusion. » Exposé sommaire : Un des axes de la politique régionale de santé menée par l'ARS est l'accès à la p...

Après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'organisation du service public de la santé mentale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer au sein du schéma régional de l'organisation des soins un élément spécifique concernant la politique sanitaire en matière de santé mentale.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « elle contribue à mettre enoeuvre un service unique d'aide à l'installation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir dans les compétences de l'ARS, l'organisation de « guichets uniques » afin de faciliter l'installation des professionnels de santé, en fonction des besoins de la population. Il s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. - Après l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 26 de la présente loi, il est inséré un article L. 1431-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1431-2-1. - L'Agence régionale de santé veille à ce que la répartition territoriale de l'offre de soins permette ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. - Après l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 26 de la présente loi, il est inséré un article L. 1431-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1431-2-1. - L'Agence régionale de santé favorise la coordination entre les professionnels de santé et les établis...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : V. - Après l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 26 de la présente loi, il est inséré un article L. 1434-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-6-1. - Ce zonage est établi en fonction de critères qui prennent en compte : « 1° la densité et le niveau d...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : V. - Après l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 26 de la présente loi, il est inséré un article L. 1434-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-6-1. - Un décret en Conseil d'État détermine les règles d'accessibilité aux soins mentionnés à l'article L. 1...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 1748, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'agence régionale de santé devra informer et associer les organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article R. 182-2-8 du code de la sécurité sociale à la négociation et à la signature de tout contrat qu'elle conclut avec les unions régionales professionnelles. ». Exposé sommaire ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-14-3 » sont insérés les mots : « et à l'article L. 4031-3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, chacun s'accorde à reconnaître qu'une...

Après l'alinéa 98, insérer l'alinéa suivant : « Il s'assure de la coordination entre les différents services de santé mentionnés à l'alinéa précédent et les établissements de santé assurant une activité au domicile des patients intervenant sur le même territoire de santé. Les conditions de cette coordination sont définies par le directeur géné...

Après l'alinéa 31, insérer les cinq alinéas suivants : « 7° bis Après l'article L. 313-2, il est inséré un article L. 313-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-2-1. - Les demandes d'autorisation portant sur des projets soumis pour avis à la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social prévue à l'article L. 313-1-1 donnent lieu...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 17° Après le quatrième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret adapte les modalités de fonctionnement et de tarification de...

À l'alinéa 112, après la référence : « L. 1432-1 », insérer les mots : « et de la commission spécialisée sectorielle concernée prévue à l'article L. 1432-4 ». Exposé sommaire : Le Projet régional de santé se décline en différents projets sectoriels spécialisés et programmes d'accompagnement et de mise enoeuvre. L'article L. 1434-10 du co...

Compléter l'alinéa 154 par la phrase suivante : « Ces fonctions sont incompatibles avec celles ayant trait à la délivrance des autorisations, des habilitations financières, de conventionnement et de planification des établissements et services. ». Exposé sommaire : Il semble important de distinguer les fonctions d'inspection et de contrôle d...

Après le mot : « sélection », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « des projets sociaux ou médico-sociaux. Cet avis est rendu sur les projets présentés à l'initiative des promoteurs de projets innovants ou en réponse à l'appel à projet présenté par les autorités administratives compétentes en matière d'autorisation. L'avis de la commission...

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1434-3-1. - La conférence régionale de santé prévue à l'article L. 1432-4 du code de la santé publique est consultée sur le projet régional de santé sur lequel elle émet un avis. ». Exposé sommaire : La conférence régionale de santé a pour mission de participer à la définition et à la m...

Rédiger ainsi l'alinéa 95 : « Il est arrêté sur la base d'une évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution compte tenu notamment des données démographiques et épidémiologiques et des progrès des techniques médicales et après une analyse, quantitative et qualitative, de l'offre de soins existante. ». Exposé sommaire : ...