Amendement N° 701 (Non soutenu)

Cet article vise à rendre obligatoire la conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens dès lors que la personne morale gestionnaire gère un ensemble d'établissements ou services dépassant certains seuils. Il prévoit également de substituer les CPOM aux conventions tripartites et aux conventions d'aide sociale (CHRS et Cada).

S'il convient de favoriser le développement de « véritables » conventions entre les pouvoirs publics et les organisations représentatives des gestionnaires. Il n'apparaît pas judicieux d'imposer aux gestionnaires ayant des établissements et services dépassant certains seuils de budget et de taille de conclure un CPOM.