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À l'alinéa 2, après le mot : « synthèse », insérer les mots : « à l'exception des produits « coeur de repas », définis en application du règlement européen CE 1924/2006, comme étant composés de plus de 50 % de viande, de poisson ou de légume, et ayant un ratio protéines/lipides supérieur à 1 et un taux d'acides gras saturés inférieur à 30 %...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « II. - Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contribution visée aux deux alinéas précédents n'est pas applicables aux annonceurs et promoteurs de produits « coeur de repas », définis en application du règlement européen CE 1924/2006, co...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « L'offre à titre gratuit à volonté, dans un but promotionnel, de boissons alcooliques ainsi que leur vente au forfait », les mots : « Sauf lorsqu'elles sont autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 3322-9, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens d...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « vingt », le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : L'interdiction de toute vente de boissons alcooliques dans les points de vente de carburant est une des mesures prioritaires du Gouvernement pour lutter contre la surmortalité liée à l'alcool sur les routes. L'enjeu ici est avant tout celui de la santé pu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, après le mot : « sucrée », insérer les mots : « ou acidulée ». Exposé sommaire : Nous avons pu constater, dans certains pays anglo-saxons en particulier, l'apparition de certains produits qui ne sont pas encore commer...

À l'alinéa 4, après le mot : « sont », insérer les mots : « déclarées ou ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l'amendement 2087 avec l'amendement 2063 rectifié qui distingue les fêtes et foires traditionnelles simplement déclarées, des autres qui doivent être autorisées.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , aux fabricants et aux distributeurs ». Exposé sommaire : Les fabricants et les distributeurs sont déjà soumis à des obligations de signalements prévues à l'article L. 221-1-3 du code de la consommation, qui transpose les dispositions communautaires en la matière. Je ne souhaite pas que des dispositions ...

Après l'alinéa 95, insérer les quatre alinéas suivants : « Il doit tendre au respect des objectifs suivants en terme des temps d'accès aux soins pour les patients : « - médecine générale : accès entre 30 minutes et une heure ; « - maternité : accès en 45 minutes ; « - structure d'urgence : accès ou présence aux côtés du patient en 10 minute...

Après la deuxième occurence du mot : « projets », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « expérimentaux ou innovants répondant à un cahier des charges allégé ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra de préciser, à l'intention des autorités chargées de délivrer les autorisations et à l'intention des promoteurs, les modalités selon lesqu...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « généraux relatifs à l'organisation des » les mots : « communs aux ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle visant à lever une imprécision rédactionnelle source d'insécurité juridique pour cette mesure qui s'inscrit dans le cadre des consultations obligatoires à l'élaboration de dispositions ré...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de contenu de l'appel à projet et » les mots : « , les modalités de l'appel à projet et le contenu ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement apporte une précision rédactionnelle. En effet, le contenu de l'appel à projet en soi ne pourra faire l'objet de dispositions générales. Ce contenu est p...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sauf si des projets de fusion, répondant à d'autres critères, ont été engagés antérieurement. » Exposé sommaire : Les dispositions prévues par cet amendement peuvent remettre en cause des projets de réorganisation des CPAM, menés de façon consensuelle par tous les partenaires concernés. Ainsi, pour re...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « En cas de conversion d'activités, entraînant une diminution des dépenses financées par l'assurance maladie, et dont le financement s'impute sur l'un des objectifs de dépenses mentionnés aux articles L. 162-22-3, L. 162-22-9 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, en activités don...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'article L. 5122-6 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La publicité auprès du public pour un médicament bénéficiant d'une aut...

Après la première phrase de l'alinéa 47, insérer la phrase suivante : « Au moins une fois par an, le directeur général de l'agence régionale de santé rend compte devant elle de la mise enoeuvre de la politique régionale de santé et l'informe des suites qui ont été données à ses avis. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le direc...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Lutte contre la propagation internationale des maladies » 2° L'article L. 3115-1 e...

Rédiger ainsi l'alinéa 86 : « 3° De programmes déclinant les modalités spécifiques d'application de ces schémas, dont un programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies ; ». Exposé sommaire : L'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies doit constituer une priorité de la politi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le statut d'établissement public industriel et commercial des « Thermes Nationaux d'Aix-les-Bains » prend fin le 30 juin 2009, l'établissement étant transformé en une société anonyme qui prend son existence au 1er juillet 2009. Ce...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 3322-12. - Le tapage nocturne, la dégradation de biens publics, le comportement agressif ou la mise en danger de certains consommateurs constituent une cause réelle de motivation pour le maire d'interdire au cas par cas la vente d'alcool entre vingt-deux heures et six heures dans les c...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en l'absence d'autorisation du maire » les mots : « en cas d'interdiction du maire, visée à l'article L. 3322-12, ». Exposé sommaire : Afin de lutter plus efficacement contre les nuisances provoquées par la vente d'alcool la nuit, il est proposé de permettre au maire d'interdire au cas par cas la vente...