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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le dernier alinéa de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles ces avis sont rendus de manière motivée. ». Exposé sommaire : L'article L .200-3 du code de ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Le représentant de l'État est autorisé à mettre à disposition de l'agence régionale de santé, pour l'exercice de ses missions, les biens immeubles mis à disposition de l'État par ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et dans l'ensemble des commerces de proximité ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Au début de l'alinéa 9, insérer les mots : « Un représentant de la conférence régionale de santé, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre la représentation de la conférence régionale de santé au conseil de surveillance de l'agence.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « pour les alcools de catégorie 1, 2 et 3 et entre 18 heures 00 et 8 heures 00 pour les alcools de catégorie 4 et 5. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, substituer aux mots : « des articles 26 à 29, à l'exception », les mots : « des IV et V de l'article 13, des I à III de l'article 14, des articles 26 à 29, à l'exception de l'article 27, ». Exposé sommaire : La rédact...

Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « programmes territoriaux de santé pouvant donner lieu à des contrats locaux de santé tels que définis à l'article L. 1434-15. » Exposé sommaire : L'agence doit pouvoir décliner ses différents schémas dans le cadre de programmes d'action établis pour un ou plusieurs territoires de...

I. - Supprimer l'alinéa 6. II. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de personnalités » les mots : « d'au moins une personnalité, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a un double objet. D'une part, il supprime la représentation des organismes d'assurance maladie complémentaire du conseil de surveillance, les missions de ceux-ci ne c...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « projet » les mots : « plan stratégique ». Exposé sommaire : Les compétences du conseil de surveillance de l'ARS doivent pouvoir le conduire à assurer une fonction d'orientation stratégique et de contrôle de l'action de l'ARS au sein du dispositif de gouvernance de l'agence. Pour cela son avis doit porte...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Chaque année, le directeur général de l'agence transmet au conseil de surveillance un état (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de préciser les conditions dans lesquelles sera transmis au conseil de surveillance un état financier présentant une vision claire des d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « conseil national de pilotage » les mots : « comité de coordination ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préserver le nom de « comité de coordination » proposé par le projet de loi.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « conseil national de pilotage » les mots : « comité de coordination ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préserver le nom de « comité de coordination » proposé par le projet de loi.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. - Jusqu'à la date prévue au I, l'article L. 6121-4 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6121-4. - Pour une activité ou un équi...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 151 : « Pour ce faire, les services informatiques des organismes situés dans son ressort, pour l'exercice de ses compétences, sont placés sous son autorité. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 152 à 156. Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux ARS la mission d'organiser l'obse...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « santé » les mots : « la santé et de l'autonomie ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec l'amendement n° 711, qui tend à renommer la « conférence régionale de santé » « conférence régionale de la santé et de l'autonomie ».

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. - Les dispositions du I sont applicables à Wallis-et-Futuna. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle. Compte tenu des dispositions actuellement en vigueur à Wallis-et-Futuna qui ont rendu applicables les articles L.5139-1 et suivants du code de la santé publiqu...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sauf si des projets de fusion, répondant à d'autres critères, ont été engagés antérieurement ». Exposé sommaire : Les dispositions prévues par cet amendement peuvent remettre en cause des projets de réorganisation des CPAM, menés de façon consensuelle par tous les partenaires concernés. Ainsi, pour re...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « élue par les membres du conseil en son sein », les mots : « désignée par le ministre de la santé ». II. - À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la ou les régions », les mots : « la région ». Exposé sommaire : L'amendement 900 vise à expérimenter le r...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « comporte notamment les axes suivants : », les mots : « prévoit des articulations avec ». Exposé sommaire : Compte tenu du champ de compétence propre qui est celui de l'ARS en matière de politique de santé, il est plus exact de formuler comme sous amendé cet ajout au projet de loi. L'ARS a une responsab...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : La conférence régionale de santé est un élément essentiel dans le fonctionnement de la nouvelle organisation qui se met en place. L'adhésion des parties aux actions de la conférence régionale de santé repose sur sa capacité à être opérationnelle. De ce fait, il ...