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Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « X. - Les locataires en place depuis au moins six mois bénéficient d'une pérennisation de leur bail conclu avec un bailleur, personne morale, à l'exception de celle constituée, en société civile, exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré et plus et au terme de la conve...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le dernier alinéa de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. II. - À compter de l'année 2008 et jusqu'à extinction du programme national de rénovation urbaine, la Caisse de garantie du logeme...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article 7 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les moyens financiers consacrés à la mise enoeuvre du programm...

Après l'alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants : « 15° bis L'article L. 452-4 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et les sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « , les sociétés d'économie mixte et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ainsi dans les communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sociaux telles que définies par un arrêté des ministres chargés du budget et du logement, révisé au moins tous les trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans les communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sociaux telles que définies par un arrêté des ministres chargés du budget et du logement, révisé au moins tous les trois ans, les organismes d'habitat sociau...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « , neuf ou existant, ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à autoriser la vente de logements déjà construits par l'intermédiaire d'un...

À la première phrase de l'article 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, après le mot : « pouvoir », sont insérés les mots : « y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 instituant le droit a...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « accueillir les personnes sans abri ou en détresse », les mots : « aller à la rencontre des personnes sans abri ou en détresse, de les accueillir ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la mission essentielle de « maraude », de prise de contact avec les personnes sans abri qu...

A l'alinéa 16, après le mot : « sociaux, », insérer les mots : « de logements locatifs très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 1. de l'article L. 365-1, ». Exposé sommaire : La majorité des organismes agréés fait appel au financement des organismes collecteurs de la PEEC pour assurer le pré financement et le financement du...

L'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Constituent des activités d'intérêt général, lorsqu'elles sont réalisées par des organismes sans but lucratif ou des unions d'économie sociale, les activités soumises à agrément, visées par la loi n° 90-449 du 31 mai ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Il est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Les locaux ou logements, reconnus par la commission de médiation comme impropres à l'habitation, présentant un caractère insalubre ou dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de décence, sont signalés aux organismes payeurs d...

Après l'alinéa 150, insérer l'alinéa suivant : « II ter. - Au premier alinéa de l'article 200 nonies du code général des impôts, les mots : « g) de l'article L. 313-1 » sont remplacés par les mots : « f) de l'article L. 313-3 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 150, insérer l'alinéa suivant : « II quater. - Le dernier alinéa de l'article L. 225-43, le dernier alinéa de l'article L. 225-91 et l'article L. 952-3 du code du commerce sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 150, insérer l'alinéa suivant : « II quinquies. - Au 6° de l'article 1461 du code général des impôts, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 9° ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec la réécriture de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation.

Après l'alinéa 151, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - L'article 4 de la loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec la réécriture de l'article L. 313-19 du code de la constr...

À l'alinéa 22, après le mot : « prêts », insérer les mots : « , d'avances sur travaux ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre la mise en place d'un dispositif d'avances sur travaux, notamment pour les ménages modestes en situation de précarité énergétique qui, bien que bénéficiant de subventions, n'engagent pas d...

À la première phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « ou sur proposition ». Exposé sommaire : Compte tenu de la réforme de la gestion et de la gouvernance du 1 % logement proposée par le projet de loi, les catégories d'emplois des ressources du 1 % logement devraient être désormais définies par le législateur et le pouvoir réglementair...

À la deuxième phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « consultation de », les mots : « concertation avec ». Exposé sommaire : Le Sénat a prévu que la répartition des ressources de la PEEC entre chacune des catégories d'emploi est fixée par un document de programmation établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés du lo...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 23 : « Le Gouvernement transmet au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, le rapport mentionné à l'article 192 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. ». Exposé sommaire : Afin d'assurer l'information du Parlement sur la contribution du 1 %...