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I. - Après le deuxième alinéa du m du 1°du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les baux conclus à compter de la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, la déduction est portée à 100 % des revenus bruts des logements, situ...

Dans un délai d'un an après la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les services de l'État établissent une cartographie des logements construits sous le régime fiscal décrit au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Ils adressent les éléments de ce bilan, aux étab...

Après l'article L. 353-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 353-5-1. - Lorsqu'un bailleur ne souhaite pas renouveler la convention conclue en application des dispositions de l'article L. 351-2, il prévient le maire de la commune concernée deux mois avant l'échéance du con...

I. - Le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déduction est portée à 100 % des revenus bruts des logements mentionnés à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et donnés en location à des demandeurs visés...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « - à des organismes ayant pour objet de sous-louer des logements à des artistes. » Exposé sommaire : Les logements-foyers et les dispositifs de location - sous-location dans le parc social permettent de répondre aux besoins spécifiques en terme de santé, d'insertion sociale, ou de statut d'une p...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : 1° Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département peut, par convention, déléguer au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, disposant d'un programme local de l'habitat, tout ou partie des r...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 1° A Au premier alinéa de l'article L. 441-3, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 1° B Le premier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage s'applique à la date d'effet des nouveaux plafonds de ressources prévus pour l'attribut...

I. - L'article 87 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Un projet de loi de mobilisation pour le logeme...

I. - L'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les copropriétés comportant vingt logements et plus issues de la vente de logements locatifs conclue en application de la présente section, et dans lesquelles un organisme d'habitations à loyer modéré détient 20 % et plus des...

I. - Au premier alinéa du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente-cinq ». II.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Au constat d'un marché du logement détendu sur un secteur, le représentant de l'État dans le département peut prévoir, sur une donnée qu'il apprécie, des dérogations aux dispositions des articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2. » Exposé sommaire : Les situations susceptibles de remettre en cause le d...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les fonds disponibles dans les organismes de logement social ne doivent pas dormir . Aussi, le prélèvement sur les ressources financières des établissements qui n'investissent pas suffisamment par rapport à leur potentiel financier est ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - En cas de refus d'une proposition de relogement dans un autre département que sa résidence principale, le demandeur ne perd pas son droit à une proposition de relogement acquis en vertu du présent article. » Exposé sommaire : Se justi...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour instruire les dossiers, la commission consulte les dispositifs partenariaux existants pour les demandeurs relevant de ces dispositifs ». « aa bis) La deuxième phrase du cinquième alinéa est complétée par les mot...

I. - L'article 232 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recette pour l'agence nationale de l'habitat est compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis la mise en place de la loi SRU, une taxe sur les loge...

Au troisième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dont plus de la moitié du territoire urbanisé est » sont remplacés par les mots : « ayant tout ou partie de leur territoire urbanisé ». Exposé sommaire : L'article 55 de la loi SRU prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en...

 « Le septième alinéa de l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante : « Dans le cas des offices publics de l'habitat interdépartementaux, le nombre de représentants issus de l'organe délibérant de la collectivité territoriale dont le patrimoine est le plus important est égal au double de...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 11 la phrase suivante : « Dès lors, un délai de préavis raisonnable est appliqué à l'expiration duquel le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. » Exposé sommaire : Il ne paraît pas de bon ton que de limiter un préavis sachant que tout relogement est unique et spécif...

I. - À l'alinéa 15, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où il existe, en zone tendue, un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement, il ne paraît pas équitable de limiter à s...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Ces informations portent notamment sur les dispositifs d'aide à l'accès ou au maintien dans le logement et sur les modalités du recours devant la commission de médiation ». «  Les départements, les communes et les établissements de coopération intercommunale participent à cette action au t...