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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la représentation nationale a inscrit dans la loi, à l'hiver 2007, le droit au logement opposable, l'article 19 propose d'accélérer les procédures d'expulsions locatives. Les auteurs de cet amendement ne peuvent y souscrire et demandent donc sa suppression.

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « « une année » sont remplacés par les mots : « onze mois » ». Exposé sommaire : Alors même que le projet qui est soumis à la discussion et au vote de la représentation nationale se veut lutter contre l'exclusion, nombre des dispositions qu'il propose, notamment à l'article 19, ...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « « une année » sont remplacés par les mots : « dix mois » ». Exposé sommaire : Alors même que le projet qui est soumis à la discussion et au vote de la représentation nationale se veut lutter contre l'exclusion, nombre des dispositions qu'il propose, notamment à l'article 19, s...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « « une année » sont remplacés par les mots : « neuf mois » ». Exposé sommaire : Alors même que le projet qui est soumis à la discussion et au vote de la représentation nationale se veut lutter contre l'exclusion, nombre des dispositions qu'il propose, notamment à l'article 19, ...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « « une année » sont remplacés par les mots : « huit mois » ». Exposé sommaire : Alors même que le projet qui est soumis à la discussion et au vote de la représentation nationale se veut lutter contre l'exclusion, nombre des dispositions qu'il propose, notamment à l'article 19, ...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « « une année » sont remplacés par les mots : « sept mois » ». Exposé sommaire : Alors même que le projet qui est soumis à la discussion et au vote de la représentation nationale se veut lutter contre l'exclusion, nombre des dispositions qu'il propose, notamment à l'article 19, ...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « « une année » sont remplacés par les mots : « six mois » ». Exposé sommaire : Alors même que le projet qui est soumis à la discussion et au vote de la représentation nationale se veut lutter contre l'exclusion, nombre des dispositions qu'il propose, notamment à l'article 19, s...

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « à trois mois et supérieure à trois ans » sont remplacés par les mots : « à dix semaines et supérieure à deux ans et demi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'atténuer la réduction des délais d'expulsion prévue par l'article 19.

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « à trois mois et supérieure à trois ans » sont remplacés par les mots : « à six semaines et supérieure à un an et demi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'atténuer la réduction des délais d'expulsion prévue par l'article 19.

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « un », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'atténuer la réduction des délais d'expulsion prévue par l'article 19.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Au premier alinéa de l'article L. 613-3 du même code, la date : « 1er novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre » et le mot : « mars » est remplacé par le mot : « avril ». Exposé sommaire : Considérant le risque d'augmentation du nombre d'impayés de loyers en cette période de cr...

Une enquête sociale préalable à toute décision judiciaire d'expulsion est obligatoire. Les conclusions doivent être portées à la connaissance du tribunal avant l'assignation à comparaître des familles. Le préfet donnera la possibilité aux associations agréées qui assurent des activités d'intermédiation locative ou de gestion locative de prendr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rompt l'équilibre des relations entre bailleurs et locataires. Sous prétexte de favoriser la mobilité résidentielle, il facilite les procédures d'expulsion et permet de contraindre les locataires à la mutation. C'est un pan de notre pacte social qui est battu en brèche. Cette disposition f...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 621-2, », insérer les mots : « et si la demande locale le justifie, ». Exposé sommaire : Si il est indéniable que le droit au maintien dans les lieux est une (relative) entrave au logement des nouveaux demandeurs, et que dans le contexte actuel les mesures incitatives à la mobilité pourront permettre...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants : « Art. L. 332-11-3. - Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser des plans locaux d'urbanisme, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction compatibles avec les orientations d'aménagement au sens du troisième alinéa de l'article L. 123-1du présent code néces...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du h) du 1° est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le programme local de l'habitat intercommunal approuvé par le préfet, pe...

À l'alinéa 4, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. - Au VII de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitat, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'accélérer les procédures liées à la résorption de l'Habitat indigne et de faciliter ainsi l'action ...

Après le mot : « refus », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 23 : « de trois offres de relogement définitif correspondants à leurs besoins et à leurs possibilités. Le loyer du logement proposé ne doit pas dépasser 20 % des revenus des bénéficiaires ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans la dernière phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % », et le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de doubler la taxe annuelle sur les logements vacants, afin de d...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les logements financés par des prêts locatifs sociaux mentionnés à l'article R. 331-17 ne sont pas des logements locatifs sociaux au sens du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne p...