Amendement N° 937 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après le mot :
« mots »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« « une année » sont remplacés par les mots : « onze mois » ».
Exposé Sommaire :
Alors même que le projet qui est soumis à la discussion et au vote de la représentation nationale se veut lutter contre l'exclusion, nombre des dispositions qu'il propose, notamment à l'article 19, suppriment des sécurités pour les locataires. Les auteurs de cet amendement proposent donc une atténuation de ces dispositions. C'est le sens du présent amendement.
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