Amendement N° 945 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :
« un »,
le mot :
« deux ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'atténuer la réduction des délais d'expulsion prévue par l'article 19.
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