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Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie de construction et de gestion de logements sociaux peuvent louer pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois un même logement à une ou plusieurs personnes colocataires. Les bénéficiaires ne disposent pas du droit au ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « - Le nombre et le type de logements proposés à la colocation à destination exclusive des locataires de plus de soixante ans ». Exposé sommaire : Certains de nos voisins Européens, notamment en Allemagne, ont compris l'importance de permettre aux seniors de conserver un lien social en développan...

Compléter l'alinéa 24 par les deux phrases suivantes : « Dans le cadre du programme local d'habitat, les bailleurs sociaux peuvent réserver un pourcentage de leurs logements locatifs à la colocation à destination des étudiants, des apprentis ou des stagiaires de la formation professionnelle. Ces logements seront prioritairement proposés parmi ...

Après le neuvième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérés un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération du syndic est votée par l'assemblée générale des copropriétaires en même temps que les travaux exceptionnels ». Exposé sommaire : Depuis l'arrêté du 2 ...

Le septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'existence et la gestion du compte séparé ne peuvent donner lieu, en aucun cas, à une rémunération au profit du syndic. Le choix du compte séparé doit être financièr...