Amendement N° 13 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 8 décembre 2008 par : Mme Labrette-Ménager.
Compléter l'alinéa 24 par les deux phrases suivantes :
« Dans le cadre du programme local d'habitat, les bailleurs sociaux peuvent réserver un pourcentage de leurs logements locatifs à la colocation à destination des étudiants, des apprentis ou des stagiaires de la formation professionnelle. Ces logements seront prioritairement proposés parmi ceux qui, pour des raisons d'accessibilité en particulier, trouvent plus difficilement preneurs chez les familles avec enfants en bas âge. »
Exposé Sommaire :
Dans un certain nombre de villes, les loyers ont désormais atteint un tel niveau que les jeunes, qu'ils soient étudiants ou en apprentissage, notamment, ne peuvent plus accéder au logement. Ceux-ci se retournent alors vers des solutions de colocation, largement pratiquée dans le secteur privé, mais fort peu chez les bailleurs sociaux. Le présent amendement propose de réserver, au sein du parc des bailleurs sociaux, dans les communes de plus de 10 000 habitants, un certain nombre de logements qui seront réservés à la colocation, compte tenu de certains aménagements spécifiques pour ce type de bail. Ainsi certaines villes ont elles, d'ores et déjà, décidé d'expérimenter ce système en aménageant des appartements T4 situés au 3ème ou 4ème étage sans ascenseur, donc moins prisés par les familles avec de jeunes enfants.
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