Recherche d'amendements

Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « au moyen de factures acquittées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'améliorer les conditions de restitution du dépôt d...

I. - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l'article 6 est ainsi modifié : a) Le début de l'alinéa est ainsi rédigé : « Le plan départemental institue un fonds de solidarité pour le logement destiné à accorder des aides financières (le reste sans changeme...

I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est calculé au prorata du loyer de l'ancien logement rapporté à sa surface habitable. » II. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux locataires qui déménageraient dans un logement plus petit de bénéficier d'un...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette proposition est faite lorsque la demande locale pour ce type de logement le justifie ». Exposé sommaire : L'article 20 permet à un bailleur qui a loué un logement spécialement adapté au handicap de pouvoir reprendre ce logement pour le mettre à la disposition d'un autre demandeur handica...

Compléter l'alinéa 8 par les mots suivants : « et qu'il existe une demande de logement d'une personne handicapée qui ne peut être satisfaite par un autre logement. » Exposé sommaire : L'article 20 permet à un bailleur qui a loué un logement spécialement adapté au handicap de pouvoir reprendre ce logement pour le mettre à la disposition d'un ...

Supprimer les alinéas 14 à 21. Exposé sommaire : La sévérité du renforcement du SLS et le rendez-vous de mobilité prévu par le nouvel article L 442-5-1 amèneront les locataires en fort dépassement de ressources à quitter volontairement leur logement. La suppression du droit au maintien dans les lieux est donc inutile. Celle-ci créera de l'ins...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « Toutefois cette condition n'est pas exigée du bailleur qui ne peut proposer plus d'un ou deux logements satisfaisant aux critères de l'article 13 bis précité, ou qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions de l'article 13 bis précité, a été spécialement conç...

I. - A la fin du III et au IV de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : 6° bis Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la typologie des logements à construire au regard d'une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible. Cette typologie doit notamment préciser l'o...

I. - À l'alinéa 15, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 18. Exposé sommaire : En cas de sous occupation, et après trois propositions de logement, un locataire dispose d'un délai de six mois pour se reloger alors qu'un loca...

I. - À l'alinéa 15, substituer aux mots : « de trois ans », les mots : « d'un an ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 18. Exposé sommaire : En cas de sous occupation, et après trois propositions de logement, un locataire dispose d'un délai de six mois pour se reloger al...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette limitation de l'interdiction de cautionnement est réservée aux seules locations couvertes par la garantie des risques locatifs. » Exposé sommaire : L'interdiction du recours à toute caution lorsqu'un propriétaire loue son logement ne doit pas être étendue au cas où il souscrit une assuran...

La première phrase du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « , notamment du fait qu'elles sont sans domicile ». Exposé sommaire : Il existe une pratique très hétérogène de l'accueil des mères selon les départements, du fait de la rédaction de l'article L. 222-5 du code de l'action s...

I. - La loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifiée : 1° L'article 36-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le livre foncier est composé du registre destiné à la publicité des droits sur les immeubles. » ...

Après le mot : « sociaux, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : « de 2 000 places d'hébergement et de 3 000 places de logement de transition. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 7 confond les notions de logement social et d'hébergement dont elle fait une sous-catégorie. L'amendement proposé vise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 est un recul sur les droits acquis depuis la loi de 1998 relative à la lutte contre les exclusions.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut être supérieur », les mots : « doit être inférieur ». Exposé sommaire : Dés lors que le logement proposé est plus petit que celui occupé, la mutation ne peut se faire à conditions financières inchangées pour l'occupant.

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : En cas de sous occupation, et après trois propositions de logement, un locataire dispose d'un délai de six mois pour se reloger alors qu'un locataire dont les ressources sont deux fois supérieures au plafond autorisé, et ceci pendant deu...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Il est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Les locaux ou logements, reconnus par la commission de médiation comme impropres à l'habitation, présentant un caractère insalubre ou dangereux, ou ne répondant pas aux caractéristiques de décence, sont signalés aux organismes payeurs ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « soixante-dix », le mot : « soixante-cinq ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 76 et 80. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « soixante-dixième », le mot : « soixante-cinquième ». Exposé sommaire...