Amendement N° 19 rectifié (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 11 décembre 2008 par : Mme Pavy.
I. - À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois ans »,
les mots :
« d'un an ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 18.
Exposé Sommaire :
En cas de sous occupation, et après trois propositions de logement, un locataire dispose d'un délai de six mois pour se reloger alors qu'un locataire dont les ressources sont deux fois supérieures au plafond autorisé, et ceci pendant deux années consécutives, dispose quant à lui de trois ans pour retrouver un logement. Or, il va de soi que, dans le second cas, il est beaucoup plus aisé pour le locataire de se reloger.
Amendement de cohérence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.