Amendement N° 470 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette proposition est faite lorsque la demande locale pour ce type de logement le justifie ».
Exposé Sommaire :
L'article 20 permet à un bailleur qui a loué un logement spécialement adapté au handicap de pouvoir reprendre ce logement pour le mettre à la disposition d'un autre demandeur handicapé lorsque la personne qui présentait un handicap n'occupe plus le logement après avoir fait trois propositions de relogement aux occupants du logement concerné.
Il s'agit de limiter cette possibilité de reprise du logement au cas où il existe une demande réelle d'un logement pour handicapé que le bailleur ne peut satisfaire autrement.
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