Amendement N° 6 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009 ( amendements identiques : 462 615 936 )
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Pérat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 19 est un recul sur les droits acquis depuis la loi de 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
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