Amendement N° 615 (Rejeté)

L'article vise à raccourcir à un an au lieu de trois le délai accordé par la juge de l'exécution pour suspendre une décision de justice d'expulsion.

L'article vise ainsi à faciliter les expulsions locatives.

C'est une remise en cause d'une disposition qui visait à accorder des délais largement suffisants pour permettre aux locataires de se reloger dans des conditions normales qui va à l'encontre de la loi DALO qui classe parmi les catégories prioritaires à reloger les locataires menacés d'expulsion sans possibilité de relogement.