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Amendement N° 10 (Tombe)

Logement et lutte contre l'exclusion

Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Albarello, Mme Aurillac, Mme Branget, M. Carré, M. Copé, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaudron, Mme Labrette-Ménager, M. Luca, M. Gonzales, M. Tardy.

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I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :

« soixante-dix »,

le mot :

« soixante-cinq ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 76 et 80.

III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot :

« soixante-dixième »,

le mot :

« soixante-cinquième ».

Exposé Sommaire :

Le seuil de l'âge de soixante-dix ans, traditionnel en matière d'expulsion de logement en vertu des critères jusqu'à présent en vigueur, ne tient pas compte de l'évolution de notre société, notamment par rapport à la fixation de l'âge de la retraite ou aux différents régimes appliqués aux seniors, transports ou autres, qui prennent pour référence aujourd'hui l'âge de soixante ans ou de soixante-cinq ans selon le cas.

Or les nouvelles dispositions présentées pour faciliter la mobilité risquent de bouleverser brutalement l'existence d'un grand nombre de seniors venant de prendre leur retraite ou en train de la prendre en les obligeant à quitter rapidement, parce qu'ils n'ont pas encore soixante-dix ans, un logement qu'ils occupent souvent depuis longtemps. En effet, ces personnes ont organisé dans ce logement leur vie à venir pour la période de leur retraite, c'est-à-dire la dernière partie de leur existence.

Outre le sérieux choc psychologique que représente une perspective jamais envisagée d'expulsion à un tel moment, ces personnes risqueront de se retrouver dans certaines communes, là où le coût des loyers du secteur non aidé particulièrement élevé, dans l'incapacité matérielle d'y faire face. Leur situation de retraités ne leur permettant pas de trouver des ressources nouvelles pour se reloger sur place, elles seront ainsi jetées de fait à la rue, chassées de leur quartier, de leurs amis et relations, de l'ensemble de leur environnement naturel à un âge où elles seraient en droit d'attendre de notre société un minimum de compréhension.

C'est pourquoi l'abaissement du seuil de soixante-dix est une nécessité, au moins à soixante-cinq ans sinon à soixante ce qui serait en fait souhaitable.

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