Amendement N° 943 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« les mots : « à trois mois et supérieure à trois ans » sont remplacés par les mots : « à dix semaines et supérieure à deux ans et demi ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'atténuer la réduction des délais d'expulsion prévue par l'article 19.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.