Amendement N° 949 (Rejeté)

Cet article rompt l'équilibre des relations entre bailleurs et locataires. Sous prétexte de favoriser la mobilité résidentielle, il facilite les procédures d'expulsion et permet de contraindre les locataires à la mutation.

C'est un pan de notre pacte social qui est battu en brèche. Cette disposition favorisera la constitution de ghettos de pauvres à la marge de nos cités. A l'inverse c'est le développement de l'offre de logements sociaux qu'il faut favoriser afin de permettre à tous ceux qui le souhaitent et y sont éligibles d'y habiter.

Nous proposons donc de supprimer cet article.