Amendement N° 950 (Retiré avant séance)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 3, après la référence :
« L. 621-2, »,
insérer les mots :
« et si la demande locale le justifie, ».
Exposé Sommaire :
Si il est indéniable que le droit au maintien dans les lieux est une (relative) entrave au logement des nouveaux demandeurs, et que dans le contexte actuel les mesures incitatives à la mobilité pourront permettre de régler certains problèmes à la marge, il n'en reste pas moins que ces mesures ne doivent pas s'appliquer aveuglément.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de limiter la remise en question du droit au maintien dans les lieux aux zones géographiques dans lesquelles une demande non satisfaite subsiste, qui justifie la démarche d'incitation à la mobilité du locataire.
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