Recherche d'amendements

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots : « sans que ces enveloppes, lorsqu'elles correspondent à des emplois hors du secteur assujetti, n'excèdent plus de la moitié du montant total des sommes collectées. » Exposé sommaire : Cet amendement plafonne à la moitié des sommes collectées la réorientation des emplois du 1 % ...

Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Veille au maintien d'un maillage territorial cohérent des associés collecteurs à raison d'au moins un associé par région et sur la base d'un minimum de 20 millions d'euros de fonds collectés par an ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une répartition homogène sur l'ensemb...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 353-9-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 353-9-2. - Les loyers et redevances maxima des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du présent code sont révisés chaque année...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Il est créé, auprès du président du conseil d'administration de l'Agence, un comité d'évaluation et de suivi chargé d'apprécier la mise enoeuvre de ses missions en rendant des avis chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande du président du conseil d'administration. Ce comité est prés...

Après l'article L. 424-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 424-3 ainsi rédigé : « Art. L. 424-3. - Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, dans des conditions fixées par décret, procurer à des personnes de ressources modestes un logement en location avec promesse d'attribution de ce logemen...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « La convention d'utilité sociale peut également prévoir, à titre expérimental, un dispositif permettant aux locataires justifiant d'une durée d'occupation de cinq années et à jour de leurs loyers de s'engager dans l'acquisition programmée de leur logement. Dans le cas où ces locataires seraient so...

Le quatrième alinéa de l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par les mots : « ainsi que, pour moitié, à la réhabilitation et à la modernisation des logements sociaux occupés prioritairement par les personnels des industries électriques et gazières. » Exposé sommaire : C...

I. - Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi du 13 juille...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou lorsque le demandeur est salarié ou demandeur d'emploi, sur les droits à réservation d'un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement mentionnée à l'article L. 313-17. » Exposé sommaire : Cet amendement complète les amendements adoptés à l'article 3 en précisant que les affe...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « anniversaire », insérer les mots : « , aux locataires occupant leur logement depuis plus de quinze ans ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que des personnes ayant pris racines dans un quartier doivent bénéficier du droit au maintien dans les lieux nonobstant ...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « anniversaire », insérer les mots : « , aux locataires présentant des pathologies graves ou ayant à leur charge une personne présentant une telle pathologie ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les locataires présentant des pathologies lourdes doivent bénéf...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « III. bis. - Le I ainsi que les règles générales relatives au supplément de loyer de solidarité telles que définies aux articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux locataires relogés dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine. » ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « III. bis - Le I ainsi que les règles générales relatives au supplément de loyer de solidarité telles que définies aux articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux logements situés sur le territoire des communes dans lesquelles le nombre t...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Le loyer du nouveau logement doit être inférieur à celui du loyer d'origine. ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souhaitable, les auteurs de cet amendement considèrent qu'elle doit résulter d'une incitation plutôt que d'une obligation. Il convient donc de prévoir des condit...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs », les mots : « du niveau de vie médian des ménages français ». Exposé sommaire : Il est proposé de prendre comme référence l'indice du niveau de vie médian des ménages franç...

À la première phrase du 1er alinéa de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à compter du 5 janvier 1977 » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation autorise les locataires de logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré co...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : L'article 23 crée un nouveau plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile et impose aux communes des obligations en matière de place d'hébergement. Forts de l'expérience de l'application de l'article 55 de la loi SRU, les auteurs de cet amendement proposent que les ...

Substituer aux alinéas 2 à 5, les 9 alinéas suivants : « Art. L. 345-2. - Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'État, un dispositif de veille sociale en direction des personnes et des familles en difficulté, chargé : « - d'évaluer l'urgence de la situation de la personne ou de la famille, de procéder à...

Après le mot : « dispositif », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « régional de veille sociale est mis en place sous l'autorité du représentant de l'État au niveau régional. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rendre impérative en Ile-de-France, comme dans chaque département d'ailleurs, la mise en place d'un di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la solution retenue par le présent article à savoir l'interdépartementalisation de la gestion des demandeurs de logement reconnus comme prioritaires dans le cadre de la loi DALO, n'est pas de nature à rendre effectif le droit au logement opposable.