Amendement N° 877 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Folliot.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 10 bis
Le quatrième alinéa de l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par les mots : « ainsi que, pour moitié, à la réhabilitation et à la modernisation des logements sociaux occupés prioritairement par les personnels des industries électriques et gazières. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de compléter la répartition des fonds affectés à la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (dite CCAS) en ajoutant les actions de réhabilitation et de modernisation du parc de logements sociaux. Pour ce qui est de la modernisation, ces actions peuvent consister en un soutien aux économies d'énergie et au développement des énergies renouvelables dans les bâtiments résidentiels afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre conformément aux objectifs du projet de loi d'orientation sur l'énergie.
Ce soutien peut prendre la forme d'un partenariat avec l'Union sociale pour l'habitat (USH) pour financer notamment l'installation dans les logements collectifs habités prioritairement par des personnels IEG de nouveaux équipements, type chauffage-eau solaire ou isolations thermiques.
Il s'agit ainsi d'aider les familles des personnels des industries électriques et gazières à réduire leur facture énergétique ce qui participe des missions sociales assignées par la loi à la CCAS. Cela contribuera également à rénover un parc HLM souvent dégradé ce qui participe des missions que doit financer la solidarité nationale à travers les fonds du CCAS.
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