Amendement N° 881 (Retiré avant séance)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 28 janvier 2009 par : MM. Piron, Pinte.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« ou lorsque le demandeur est salarié ou demandeur d'emploi, sur les droits à réservation d'un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement mentionnée à l'article L. 313-17. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète les amendements adoptés à l'article 3 en précisant que les affectations de logements à des salariés ou à des demandeurs d'emplois désignés comme prioritaires par la commission de médiation sont également transmises à l'Association Foncière logement ou sont prises en compte sur le contingent du 1 % logement, et non plus uniquement sur le contingent préfectoral, lorsqu'elles sont transmises à d'autres bailleurs.
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