Amendement N° 912 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 23 ter
Substituer aux alinéas 2 à 5, les 9 alinéas suivants :
« Art. L. 345-2. - Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'État, un dispositif de veille sociale en direction des personnes et des familles en difficulté, chargé :
« - d'évaluer l'urgence de la situation de la personne ou de la famille, de procéder à une première évaluation de sa situation médicale, psychique et sociale et de l'orienter vers les structures ou services qu'appelle son état ;
« - de proposer une réponse immédiate et inconditionnelle en indiquant notamment l'établissement ou le service dans lequel la personne ou la famille intéressée peut être accueillie, et d'organiser sans délai une mise en oeuvre effective de cette réponse, notamment avec le concours des services publics ;
« - d'aller vers les personnes sans abri ou en détresse qui ne sollicitent pas ou plus les services d'aide ;
« - de tenir à jour l'état des différentes disponibilités d'accueil dans le département.
« Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité.
« Les établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et toutes les autres structures proposant des places d'hébergement d'urgence informent en temps réel de leurs places vacantes le représentant de l'État, qui répartit en conséquence les personnes recueillies.
« À la demande du représentant de l'État, cette régulation peut être assurée par un des établissements mentionnés ci-dessus, sous réserve de son accord.
« Lorsque l'établissement ou le service sollicité ne dispose pas de place libre ou ne peut proposer de solution adaptée à la situation de la personne ou de la famille qui s'adresse à lui, il adresse l'intéressé au dispositif précité. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de réécrire l'article relatif au dispositif de veille sociale afin de rajouter certaines notions essentielles qui figurent dans l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles définissant la veille sociale telles que : l'impératif de réponse immédiate ; la possibilité de solliciter le concours des services publics ; la mission d'évaluation de l'urgence de la situation de la personne ou de la famille en difficultés.
Par ailleurs, conformément aux propositions de la Fnars, cet amendement ajoute des éléments reconnus indispensables aujourd'hui dans la lutte contre l'exclusion tels que le principe « d'accueil inconditionnel », la démarche « d'aller vers » fondamentale pour toucher les personnes qui ne sollicitent pas ou plus les dispositifs d'accueil.
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