Amendement N° 869 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Sous-amendements associés : 1072 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Piron.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. - Après l'article L. 353-9-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353-9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 353-9-2. - Les loyers et redevances maxima des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du présent code sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au d) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
« Les dispositions de cet article sont applicables à compter du 1er janvier 2010 à toutes les conventions, y compris aux conventions en cours ».
« IV. - L'augmentation des loyers et des redevances maxima des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, résultant de la révision du 1er juillet 2009, ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de l'année 2008 telle que définie par le d) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« L'augmentation des loyers et des redevances maxima des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, résultant de la révision du 1er janvier 2010, ne peut excéder la variation sur six mois, de janvier à juin 2009 inclus, de l'indice de référence des loyers. »
Exposé Sommaire :
Afin d'harmoniser les dates de révision des loyers et des redevances maximums des conventions APL avec les dates de révision des montants des aides personnelles au logement, cet amendement prévoit une révision des loyers et redevances de ces conventions au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2010.
Toutefois, les mesures transitoires suivantes s'appliquent :
- la révision du 1er juillet 2009, portant sur les douze derniers mois de l'année, appliquera la totalité de l'IRL.
- la révision du 1er janvier 2010, portant sur les 6 derniers mois de l'année 2009, appliquera la totalité de l'IRL.
Il propose à partir de 2010, également dans un souci de cohérence et de simplification de la gestion de ces conventions, de retenir comme indice de référence, l'IRL (indice de référence des loyers) du 2ème trimestre de l'année précédente pour toutes les conventions. Le délai entre la date de publication de cet indice par l'INSEE et la date de révision facilitera la gestion de l'actualisation des loyers et des redevances par les bailleurs.
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