Amendement N° 865 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 28 janvier 2009 par : MM. Folliot, Abelin, les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant :
« 6° bis Veille au maintien d'un maillage territorial cohérent des associés collecteurs à raison d'au moins un associé par région et sur la base d'un minimum de 20 millions d'euros de fonds collectés par an ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir une répartition homogène sur l'ensemble du territoire français des associés collecteurs du 1% logement dans un souci d'aménagement du territoire. Il s'agit également d'éviter que les seuls collecteurs nationaux ne monopolisent la collecte des entreprises et ne proposent produits et services ne correspondant pas aux diversités des situations locales et des besoins spécifiques des salariés des entreprises.
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