Amendement N° 876 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 29 janvier 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : MM. Folliot, Abelin, les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« La convention d'utilité sociale peut également prévoir, à titre expérimental, un dispositif permettant aux locataires justifiant d'une durée d'occupation de cinq années et à jour de leurs loyers de s'engager dans l'acquisition programmée de leur logement. Dans le cas où ces locataires seraient soumis au supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 441-3, le produit de ce supplément viendrait en déduction du prix de vente fixé conformément à l'article L. 443-12. »
Exposé Sommaire :
La formule de location-attribution, qui est à distinguer de la location-accession, a permis à plus de 200.000 ménages modestes de devenir propriétaires de leur logement avant d'être supprimée en 1971. Ce n'est pas la formule elle-même qui a été remise en cause mais son encadrement. Dans une période ou la demande d'accéder à la propriété est très forte, cet amendement se propose de réintroduire le principe de la location-attribution à titre expérimental dans le cadre de la convention d'utilité sociale.
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