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Après l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 521-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 521-3-3. - Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus, ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les auto...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements-régions d'outre-mer, constituent également un habitat indigne les logements des quartiers d'habitat spontané exposés aux risques naturels majeurs. » Exposé sommaire : Cet article étend et adapte à l'outre-mer la définition du caractère « indigne » des logements en prenant e...

L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au début du dernier alinéa du I, sont insérés les mots : « Sauf lorsque l'usufruit appartient à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ou à un organisme dis...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le quatrième alinéa du I, est inséré l'alinéa suivant : « En l'absence de réponse de la commission de médiation dans le délai imparti ou en cas de contestation de la décision de la commission, le demandeur peut aussi exercer le recours mentionné au troisième alinéa de cet arti...

I. - Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ou si elles ont signé un contrat de location - accession aux conditions mentionnées dans cet article ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

Dans la dernière phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler la taxe annuelle sur les logements vacants depuis...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) La deuxième phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots :« et, le cas échéant, propose les mesures d'accompagnement social nécessaires. » » Exposé sommaire : Les personnes qui font valoir leur droit au logement opposable sont parmi les plus fragiles. Pour une part non négligeable d...

I. - Après l'alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : « Art. 10-2. - Les conventions pluriannuelles mentionnées à l'article 10-1 de la présente loi peuvent prévoir, pour conduire les opérations qu'elles comprennent, que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale porteur du projet crée un fonds local de requalificati...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les honoraires de négociation ne sont pas dus par le titulaire ou le délégataire du droit de préemption si l'immeuble est situé dans un périmètre d'aménagement ayant fait l'objet d'une délibération de la commune ou ...

I. - L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au III, après le mot : « cession », sont insérés les mots : « ou lors de l'apport ». 2° Au IV, après le mot : « cessions », sont insérés les mots : « ou d'apports ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

I. - Après le mot : « habitation », la fin du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsque ces opérations sont assorties de garanties pour l'accédant dans les conditions prévues à l'article L. 411-2 du même code ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Le deuxième alinéa de l'article L. 441-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est plafonné lorsque la hausse de la somme du loyer principal après révision et du supplément de loyer de solidarité, mesurée par rapport au mois de décembre de l'année précédente, excède 20 %. »...

Après l'article L. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-3-2. - Les modalités d'application du supplément de loyer de solidarité prennent en compte l'ensemble du marché locatif en fonction de seuils établis selon les zones géographiques déterminées par décret en...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : «  peut conclure » sont remplacés par le mot : « conclut ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter l'article 55 de la loi SRU par l'action automatique du préfet pour se substituer aux maires qui refusent les logements lo...

Substituer à l'alinéa 21 les quatre alinéas suivants : « Dans les zones tendues, afin de favoriser la mixité sociale, la convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, un dispositif permettant de moduler les loyers en fonction des revenus des locataires nonobstant les plafonds de loyers fixés par la convention conclue en appl...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Aux premier et dernier alinéas du I ter et à la dernière phrase du I quater de l'article 1384 A, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2014 ». B. - À la dernière phrase du premier et du deuxième alinéas du I et à la dernière phrase du II de l'article 1384 C, l'année : « 2009 ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : III. - Le huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « maximum », sont insérés les mots : « majorés de 11 % ». « 2° À la dernière phrase, après les mots : « livre III », sont insérés l...

I. - Le premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut se cumuler avec le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu pour les opérations visées au 9° du 5. de l'article 261 et au 6 du I de l'article 278 sexies. » II. - La perte de recett...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 353-2-1. - A compter de la publication de la loi du .n° de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dans les conventions ...

L'article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « - jusqu'au 31 décembre 2015, situé dans un quartier ancien dégradé créé en application de l'article 7 de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion l...