Amendement N° 656 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Balkany, M. Bodin, M. Decool, M. Lejeune, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Masdeu-Arus, M. Myard, M. Sandras, M. Vialatte, Mme Brunel, Mme Pons.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 19
Après l'article L. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-3-2. - Les modalités d'application du supplément de loyer de solidarité prennent en compte l'ensemble du marché locatif en fonction de seuils établis selon les zones géographiques déterminées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
L'application du SLS doit tenir compte de l'ensemble du marché locatif en zones tendues où les efforts consentis par les ménages sont suffisamment importants pour ne pas les pénaliser encore davantage dans un contexte de crise qui aura des conséquences sur le secteur immobilier. Il faut prévoir des seuils permettant d'appliquer le Supplément de loyer de solidarité de manière à ne pas créer de distorsion de concurrence avec le marché locatif privé.
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