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Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « g) à un fonds de soutien et d'accompagnement du redressement et de la consolidation financière des organismes visés au premier et au deuxième alinéas de l'article L. 365-1. Ce fonds de soutien est accessible aux organismes jusqu'à leur éligibilité à la caisse de garantie du logement locatif socia...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « agréées », les mots : « , des organismes sans but lucratif et des unions d'économie sociale à gestion agréés » Exposé sommaire : Les organismes agréés pour le logement des personnes défavorisées développent chaque année l'offre de logements très sociaux pour au moins 1500 logements nouveaux par an. Mais...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , en métropole et outre mer » Exposé sommaire : La rénovation du dispositif du 1% met en cause la pérennité de l'assistance financière apportée par l'ANPEEC au logement social et à l'accession sociale à la propriété Outre Mer. La convention Etat UESL du 20 décembre 2006, dont l'article 3.2. avait en eff...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , en métropole et dans les départements d'outre mer » Exposé sommaire : La rénovation du dispositif du 1% met en cause la pérennité de l'assistance financière apportée par l'ANPEEC au logement social et à l'accession sociale à la propriété Outre Mer. La convention Etat UESL du 20 décembre 2006, dont l'a...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Après le deuxième alinéa du m) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les baux conclus à compter de la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclus...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « maximum », sont insérés les mots : « majorés de 11 % » ; 2° À la dernière phrase, après les mots : « livre III », sont insérés les...

Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants : « Tous les trois ans, le Gouvernement engage une concertation préalable avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement pour fixer, pour chaque catégorie d'emplois, la nature des emplois correspondants et leurs règles génér...

À l'alinéa 124, substituer aux mots : « le compte financier » les mots : « les comptes » Exposé sommaire : La notion de compte financier relève de la comptabilité publique et ne peut donc s'appliquer à l'UESL, société qui relève du code de commerce. Il convient de lui préférer la notion de comptes annuels, plus conforme au droit commun.

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « Art. L. 302-4-1. - Les dispositions de l'article L. 302-1 sont applicables aux communes de plus de 15 000 habitants en Île-de-France et de 30 000 habitants hors Île-de-France, qui ne sont pas membres d'un des groupements de communes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du même article. » Exposé sommaire : Le prés...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. - Le III de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La décision d'agrément visée au II relève du représentant de l'État dans la région. Les conventions proposées par les communes ou les établissements publics en application du...

L'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est passible d'une amende de 10 000 le bailleur ou l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui se rend coupable d'une fausse déclaration attestant que le logement ou le local donné à bail répond aux exigences prévues au 2º de l'article L. 542...

I. - Après l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 521-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 521-3-3. - Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application de l'article L. 521-3-2, le préfet peut faire application des alinéas 7 à 13 du II de l'article L. 441-2-3...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du I au V du présent article entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret prévu par l'article L. 313-35 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du I et qui devra intervenir au plus tard le 30 juin 2009. ». Exposé s...

I. - Le 1. de l'article 207 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 12° Sauf pour les opérations effectuées avec des tiers non associés et à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, les sociétés coopératives d'habitation mentionnées à l'article L. 216-1 du code de la constr...

Substituer à l'alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « 4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « notamment fonciers » sont supprimés. « b) Il est complété par les deux phrases suivantes : « Il comporte notamment un volet foncier incluant un diagnostic de l'offre foncière, la définition d'une stratégie et le choix des mo...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n° 76 qui prévoit une entrée en vigueur progressive du dispositif.

I. - L'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un f) ainsi rédigé : « f) Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties commun...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération du syndic est votée par l'assemblée générale des copropriétaires en même temps que les travaux exceptionnels. ». Exposé sommaire : Depuis l'arrêté...

À l'article L. 1522-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « inférieure à 15 % » sont remplacés par les mots : « supérieure à 66 % ». Exposé sommaire : Les sociétés d'économie mixte sont des acteurs importants de l'économie locale. Il est opportun qu'une plus grande souplesse soit donnée à leurs règles de constitution e...

I. - À la dernière phrase du cinquième alinéa du IV de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « première réunion du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, constitué dans les conditions prévues à l'article L. 421-8 du code ...